Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 28 mai 2025, n° 25/00273

TJ Amiens 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande principale
La cour a constaté le désistement du syndicat, mais a jugé que les défendeurs devaient être condamnés aux dépens en raison de leur absence de paiement dans les délais.
Accepté
Désistement de la demande principale
La cour a jugé que, bien que le syndicat se soit désisté, les défendeurs devaient payer une somme au titre de l'article 700 en raison de leur absence de paiement dans les délais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 28 mai 2025, n° 25/00273
Numéro(s) :	25/00273
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES
Parties :	Syndicat de copropriété DE LA RESIDENCE GARDEN DISTRICT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 2]

80027AMIENS

JCP [Localité 5]

N° RG 25/00273 – N° Portalis DB26-W-B7J-IITF

JUGEMENT

28 Mai 2025

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [7]

[K] [M] [E], [T] [B] épouse [E]

Expédition délivrée le

à Syndicat de copropriété GARDEN DISTRICT

Exécutoire délivrée le

à Syndicat de copropriété GARDEN DISTRICT

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière lors des débats et de Charlotte VIDAL, lors de la mise à disposition au greffe.

Après débats à l’audience publique du 31 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndicat de copropriété DE LA RESIDENCE GARDEN DISTRICT

[Adresse 9]

[Localité 3]

non comparant, représenté par la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [K] [M] [E]

né le 12 Janvier 1970 à [Localité 8] – BURKINA

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [T] [B] épouse [E]

née le 07 Septembre 1975 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [E] et Madame [T] [B] épouse [E] sont propriétaires de lots dépendant de la copropriété la résidence GARDEN DISTRICT dont le syndic est la SAS SERGIC.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence GARDEN DISTRICT, représenté par son syndic la SAS SERGIC, a fait assigner Monsieur [K] [E] et Madame [T] [B] épouse [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS aux fins de :

condamner Monsieur [K] [E] et Madame [T] [B] épouse [E] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3656,13 euros (charges du 1er janvier 2024 au 1er trimestre 2025),la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,rappeler l’exécution provisoire de droit.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 mars 2025.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence GARDEN DISTRICT a demandé à la juridiction de lui donner acte de son désistement mais qu’elle maintenait ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a fait valoir que Monsieur [K] [E] et Madame [T] [B] épouse [E] avaient réglé les charges de copropriété impayées.

Monsieur [K] [E] et Madame [T] [B] épouse [E], régulièrement assignés à étude, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Ce désistement emporte aux termes de l’article 398 du code de procédure civile extinction de l’instance.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence GARDEN DISTRICT s’est expressément désisté de ses demandes. Il convient de le constater.

Néanmoins, le paiement des sommes dues ayant eu lieu après l’introduction de l’instance rendue nécessaire par l’absence de paiement dans les délais de Monsieur [K] [E] et Madame [T] [B] épouse [E], ils seront condamnés aux dépens et au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE le désistement d’action et d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence GARDEN DISTRICT et l’extinction de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [K] [E] et Madame [T] [B] épouse [E] aux dépens de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [K] [E] et Madame [T] [B] épouse [E] à payer à syndicat des copropriétaires de la résidence GARDEN DISTRICT la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE