Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 28 janvier 2026, n° 25/04880

TJ Paris 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de payer les dépens en cas de procédure judiciaire
La cour a estimé que les locataires, ayant été condamnés à payer les dépens, doivent rembourser les frais engagés par la bailleresse pour la procédure.
Rejeté
Difficultés financières des locataires
La cour a rejeté la demande de la bailleresse au titre de l'article 700, considérant les difficultés financières des locataires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr fond, 28 janv. 2026, n° 25/04880
Numéro(s) :	25/04880
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maryline LUGOSIElisabeth WEILLER
Parties :	S.A. IMMOBILIERE 3F

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Maryline LUGOSI

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/04880 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73XG

N° MINUTE : 3

JUGEMENT

rendu le 28 janvier 2026

DEMANDEUR

S.A. IMMOBILIERE 3F,

[Adresse 1]

représenté par M^e Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [V],

[Adresse 2]

représenté par M^e Maryline LUGOSI, avocat au barreau de PARIS,

Madame [X] [V],

[Adresse 2]

représentée par M^e Maryline LUGOSI, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 28 janvier 2026 par Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 28 janvier 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/04880 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73XG

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé à effet au 3 septembre 2015, la société IMMOBILIERE 3F a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [V] et Mme [X] [V] sur des locaux situés au [Adresse 3].

Par actes de commissaire de justice du 27 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 23724,39 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

Par actes de commissaire de justice du 7 mai 2025, la société IMMOBILIERE 3F a assigné M. [Z] [V] et Mme [X] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement, prononcer la résiliation du bail, ordonner leur expulsion, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 50 % et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, subsidiairement au montant du loyer et des charges, 20487,77 euros au titre de l’arriéré locatif, 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et des frais de procédure.

À l’audience du 19 novembre 2025 la société IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes aux fins de résiliation du bail, d’expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation et de la dette locative en exposant que la dette a été entièrement réglée. Elle maintient uniquement ses demandes accessoires portant sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Z] [V] et Mme [X] [V], représentés par leur conseil, sollicitent le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, exposant avoir rencontré des difficultés.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La bailleresse ayant été contrainte d’agir en justice pour obtenir le paiement de sa créance, M. [Z] [V] et Mme [X] [V] seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à la bailleresse la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection,

CONDAMNE in solidum M. [Z] [V] et Mme [X] [V] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer et de l’assignation ;

CONDAMNE in solidum M. [Z] [V] et Mme [X] [V] à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge