Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 1, 18 novembre 2024, n° 21/12168

TJ Bobigny 18 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Partage équitable des dettes
La cour a estimé que le partage de la dette locative ne pouvait être accordé, sans plus de précisions sur les raisons de ce rejet.
Rejeté
Exercice exclusif de l'autorité parentale
La cour a constaté que l'autorité parentale devait être exercée conjointement par les deux parents, rejetant ainsi la demande d'exclusivité.
Accepté
Obligation de contribution à l'entretien de l'enfant
La cour a ordonné à l'épouse de verser une contribution mensuelle pour l'entretien de l'enfant, en considérant l'intérêt de celui-ci.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 18 nov. 2024, n° 21/12168
Numéro(s) :	21/12168
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle RUBIN BUCHINGERThéo NZASHI LUHUSU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 1]

[Localité 9]

_______________________________

Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 21/12168 – N° Portalis DB3S-W-B7F-V3AG

Minute : 24/01134

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 18 Novembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [R] [T] [W]

né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 14] (INDE)

[Adresse 3]

[Localité 7]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Théo NZASHI LUHUSU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D360

Madame [J] [Z]

née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 8]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Isabelle RUBIN BUCHINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0015

DÉBATS

A l’audience non publique du 18 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales M^me Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Novembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, à l’obligation alimentaire et au régime matrimonial des parties;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

— Madame [J] [Z]

née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 12] (Seine-[Localité 15])

— Monsieur [R] [T] [W]

né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 14] (Inde)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2011 par devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] (Inde) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre époux :

DEBOUTE Monsieur [R] [W] de sa demande tendant à voir partager par moitié entre les époux le remboursement de la dette locative ;

RENVOIE les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DIT que chacune des parties perd le bénéfice de l’usage de son nom d’époux et DEBOUTE Madame [J] [Z] de toute demande de ce chef;

FIXE la date des effets du divorce au 18 novembre 2021 ;

Sur les mesures relatives à l’enfant :

DEBOUTE Monsieur [R] [W] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale sur [N] ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents à l’égard de l’enfant mineur ;

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité et que les deux parents doivent :

— S’investir ensemble dans l’éducation et le devenir de leur enfant,

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant l’éducation de l’enfant (choix de la scolarisation, de l’établissement et de l’orientation scolaire, activités sportives et culturelles), sa santé (traitements médicaux importants et opérations) et sa religion et pratique religieuse et sa résidence,

— s’informer réciproquement dans un souci d’indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc…),

— respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent, l’enfant ayant le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent avec lequel il ne réside pas, et ce dernier ayant le droit de le contacter régulièrement,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que les parents séparés et tous deux titulaires de l’autorité parentale peuvent modifier comme ils l’entendent, dès lors qu’ils sont d’accord entre eux, toutes les mesures concernant leur enfant, qu’il s’agisse d’un changement de résidence, d’une modification du droit de visite et d’hébergement ou d’une modification de la pension alimentaire ;

RAPPELLE que le parent gardien de l’enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée, est habilité à prendre seul les décisions relatives à la vie courante de l’enfant ainsi que toute décision nécessitée par l’urgence ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccord, les parties ont la possibilité de consulter spontanément un organisme de médiation ;

FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile du père ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant » ;

RESERVE le droit d’hébergement de Madame [J] [Z] ;

DIT que le droit de visite, fixé au bénéfice de la mère, s’exercera à l’amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

— les mercredis des semaines paires, de 15h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires sauf lorsque l’enfant séjourne hors de la région Ile de France ;

— les samedis des semaines impaires de 10 à 18h, y compris pendant les vacances scolaires sauf lorsque l’enfant séjourne hors de la région Ile de France ;

A charge pour le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement, ou une personne digne de confiance désignée par lui, d’assumer le transport aller/retour des enfants

RAPPELLE que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et à défaut de scolarisation de l’enfant, doivent être retenues les dates de vacances de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence principale ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

CONDAMNE Madame [J] [Z] à verser à Monsieur [R] [W] la somme de 70 euros par mois, au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [R] [W] ;

RAPPELLE que Madame [J] [Z] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Monsieur [R] [W] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

DIT que la contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant ou des enfants pendant la durée de ses (leurs) études, sous réserve de la justification de son (leur) inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur, ou jusqu’à ce qu’il(s) exerce(nt) une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er octobre de chaque année et pour la 1ère fois en 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE, selon la formule:

nouvelle pension = ancienne pension X ----------

dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la présente décision et A l’indice précédant le réajustement ;

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit concernant les mesures relatives aux enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ;

DIT que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la demanderesse, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 13], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, le 18 novembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER

M^me CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

M^me DELFOSSE