JUGEMENT

DU : 25 Mars 2026

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

,

[R]

C/,

[E], [S]

Répertoire Général

N° RG 25/00933 – N° Portalis DB26-W-B7J-IILE

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

IFPA

Notification LRAR

expédition exécutoire

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

— --------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T

du

VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX

— -----------------------------------------------------------------------------------------

Dans l’affaire opposant :

Madame, [A], [G], [R] épouse, [E], [S]

née le, [Date naissance 1] 1985 à, [Localité 1] (REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO)

Dernier domicile connu : ,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2025-1827 du 13/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 3])

Comparant et concluant par M^e Nathalie AMOUEL pour la SCP AMOUEL – AVOCATS avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDERESSE

— A -

Monsieur, [C], [E], [S]

né le, [Date naissance 2] 1972 à, [Localité 1] (REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO),

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

Défaillant,

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 21 Janvier 2026 devant :

— Maud GROJEAN, juge aux affaires familiales, assistée de

— Julie LECORNU, cadre-greffier.

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit la juridiction française compétente et la loi française applicable ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Mme, [A], [G], [R] née le, [Date naissance 1] 1985 à, [Localité 1] (REPUBLIQUE POPULAIRE du CONGO)

et

M., [C], [E], [S] né le, [Date naissance 2] 1972 à, [Localité 1] (REPUBLIQUE POPULAIRE du CONGO)

mariés le, [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l’état-civil de la commune d,'[Localité 3] (80) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à, [Localité 4] ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce ;

Déboute l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

Dit que l’autorité parentale est exercée exclusivement par Mme, [A], [R] à l’égard de, [J] ;

Rappelle qu’en application de l’article 372 du code civil, les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur leur évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ;

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Fixe la résidence habituelle de, [J] au domicile de la mère, Mme, [A], [R] ;

Réserve le droit de visite et d’hébergement du père, M., [C], [E], [S], à l’égard de, [J] ;

Condamne M., [C], [E], [S] à payer à Mme, [A], [R] une contribution à l’entretien et à l’éducation de, [J] et, [U] de 200 euros par mois et par enfant, soit au total 400 euros ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de, [J] et, [U], [E], [S] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité ;

Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

Dit que cette contribution sera indexée à l’initiative de M., [C], [E], [S], chaque année le 1er mars, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac – ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour du présent jugement)

(pour consulter l’indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 )

Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

Dit qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

– saisie des rémunérations ;

– autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;

– paiement direct entre les mains de l’employeur ;

– recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Rappelle qu’en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d’abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) :

– à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;

– à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

Rappelle qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende ;

Condamne Mme, [A], [R] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein-droit en ses dispositions relatives aux enfants ;

Dit que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

Le greffier Le juge aux affaires familiales