MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 29 Août 2024

DOSSIER : N° RG 23/01915 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UB67 / 6ème CHAMBRE CABINET B

AFFAIRE : [X] / [P]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI

Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [G] [X] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] (SÉNÉGAL)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Joann DALIPAGIC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 401

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/008707 du 20/08/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [P]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (SÉNÉGAL)

de nationalité Française

Profession : Serrurier

domicilié : chez Mme [E] [N]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Nicolas AUBERT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 38

1 G M^e Joann DALIPAGIC

1 G M^e Nicolas AUBERT

1 ex Mme [X] (IFPA)

1 ex M. [P] (IFPA)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu la requête en divorce du 20 janvier 2020 et l’ordonnance de non-conciliation du 27 novembre 2020,

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi sénégalaise pour le régime matrimonial et de la loi française pour les autres demandes,adja MBENJe ne sais pas s’il est utile de préciser ceci.

PRONONCE pour faute de M. [Z] [P] le divorce entre les époux :

Madame [G] [X], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] (SENEGAL)

Et

Monsieur [Z] [P], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (SENEGAL)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 22 février 2019 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

FIXE à 10 000 ( DIX MILLE) € la prestation compensatoire que M. [Z] [P] est tenu de verser à Mme [G] [X].

ORDONNE à M. [Z] [P] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le biais du versement d’une somme d’argent,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONFIE à Mme [G] [X] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants,

FIXE la résidence des enfants au domicile de leur mère,

ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de M. [Z] [P] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :

* hors vacances scolaires :

les samedis des semaines paires, de 14h à 19h,

* pendant les vacances scolaires :

les samedis des semaines paires, de 10h à 19h, sous réserve que Mme [G] [X] et les enfants soient présents en région parisienne,

à charge pour M. [Z] [P] d’aller chercher ou faire chercher les enfants devant le commissariat de [Localité 5], et à ce dernier de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,

PRÉCISE que :

— le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,

— en période scolaire, le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,

— les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants,

— le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 12h. La première quinzaine/partie des vacances de juillet est décomptée de la fin de l’école.

— par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10h à 18h,

— les documents relatifs aux enfants, tels que le carnet de santé, la pièce d’identité ou le passeport doivent les suivre, doivent les suivre et être remis au parent qui exerce son droit, de résidence ou d’hébergement,

ORDONNE à M. [Z] [P] d’informer Mme [G] [X] en amont de sa volonté d’exercer son droit de visite et d’hébergement et ordonne qu’à défaut du respect des délais de prévenance, il soit considéré que M. [Z] [P] renonce à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent. Les délais de prévenance fixés sont les suivants : cinq jours avant l’exercice effectif de ses droits en cas d’impossibilité de les exercer,

DÉCIDE que si M. [Z] [P] n’est pas venu chercher les enfants dans l’heure pour les week-ends ou dans la journée pour les périodes de vacances, il sera considéré renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent,

DÉCIDE que par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères,

CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent,

FIXE à 100 (CENT) euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 500 (CINQ-CENTS), euros la contribution que doit verserM.[Z] [P], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [G] [X] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’autonomie financière soit perçoive un revenu équivalent au Smic,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2021 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

DIT que ladite contribution sera versée directement au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA),

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

ORDONNE à Mme [G] [X], à compter de la majorité des enfants, de justifier à M. [Z] [P] chaque année, avant le 1er novembre, de ce que les enfants sont toujours à sa charge principale, en transmettant tout justificatif de scolarité, de formation ou de recherche d’emploi, ainsi que tous revenus perçus dans ces cadres (bourses, indemnités de stage…) et ordonne qu’à défaut, M. [Z] [P] soit autorisé à cesser de verser la contribution,

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

ORDONNE l’exécution provisoire de cette décision,

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,

CONDAMNE M. [Z] [P] au paiement des dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt neuf août , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES