Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 16 février 2026, n° 25/08698

TJ Paris 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des engagements contractuels
Le tribunal a constaté que le demandeur justifie de sa créance par la production de documents utiles, et que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération.
Accepté
Non-restitution du véhicule
Le tribunal a jugé que le défendeur doit restituer le véhicule à la société demandeuse à ses frais exclusifs.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a prononcé la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Frais et honoraires engagés
Le tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner le défendeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 16 févr. 2026, n° 25/08698
Numéro(s) :	25/08698
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	Société TOYOTA KREDITBANK GMBH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. [X]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e MENDES-GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/08698 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5AT

N° MINUTE : 18/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 16 février 2026

DEMANDERESSE

Société TOYOTA KREDITBANK GMBH

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de Patis, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [X]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 16 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/08698 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5AT

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société TOYOTA KREDITBANK GMBH a assigné Monsieur [X] [F] pour le voir condamner à lui payer :

— la somme de 32 565,84 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 23/09/2023 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 31 577,90 Euros durant une durée de 37 mois moyennant un loyer de 1000,00 Euros et des loyers de 494,96 Euros ;

— condamner Monsieur [X] à restituer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH le véhicule de marque TOYOTA type C-HR Hybride et ce à ses frais exclusifs sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;

— donner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [X].

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 32 565,84 Euros : la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 5,06 % et la capitalisation des intérêts ;

— la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie en date du 26/11/2025, le demandeur, représenté par son conseil, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

Il sollicite de la juridiction :

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— donner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [X].

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 32 565,84 Euros : la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 5,06 % et la capitalisation des intérêts ;

— la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens.

EN DEFENSE

Monsieur [X] [F], cité régulièrement devant la juridiction saisie, est non comparant à l’audience de plaidoirie.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que la société TOYOTA KREDITBANK GMBH sollicite de la juridiction :

— donner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [X].

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 32 565,84 Euros : la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 5,06 % et la capitalisation des intérêts ;

— la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens.

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

— les échéances échues impayées ;

— le capital restant dû ;

— les primes d’assurances ;

— la déduction d’acomptes.

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

— décompte de créance ;

— contrat de crédit ;

— historique de compte ;

— mise en demeure.

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe.

Attendu que le taux d’intérêt sollicité ne figure pas expressément sur le contrat qu’il convient de dire que le taux d’intérêt sera légal.

Attendu qu’il convient d’entrer en voie de condamnation et de condamner Monsieur [X] au règlement de la somme de 32 565,84 Euros et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 26/10/2024.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil, il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [X] à restituer à la société TOYOTA KREDITBANK le véhicule de marque TOYOTA type C-HR Hybride et ce à ses frais exclusifs.

Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée.

Attendu qu’il convient de donner acte à la société TOYOTA KREDITBANK de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [X].

Attendu qu’il est inéquitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du demandeur des frais et honoraires engagés par eux dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif.

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire,

Condamne Monsieur [X] à payer la somme de 32 565,84 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 23/09/2023 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule et ce avec intérêt au taux légal à compter du 26/10/2024 ;

Prononce la capitalisation des intérêts ;

Condamner Monsieur [X] à restituer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH le véhicule de marque TOYOTA type C-HR Hybride et ce à ses frais exclusifs ;

Rejette la demande d’astreinte sollicitée ;

Donner acte à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [X] ;

Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Condamne Monsieur [X] aux dépens.

La Greffière, La Juge,