COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00640 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VDSQ

Le 28 avril 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [P] [A], régulièrement convoqué, assisté de M^e Juliette BELLET avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Madame la directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 22 avril 2026 à l’initiative de Madame la directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, concernant Monsieur [P] [A] né le 24 octobre 1987 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [P] [A] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers le 17 avril 2026 à 20h22 en raison d’un discours diffluent avec des difficultés de concentration. Des idées délirantes de tonalité mégalomaniaque étaient identifiées, il rapportait avoir reçu « la lueur », être « transcender » avec comme objectif de faire le bien sur Terre. Il n’y avait pas de velléité auto ou hétéro agressive mais il présentait des troubles du comportement : il est retrouvé torse nu sur la voie publique criant des propos incohérents. Il ne percevait pas le caractère pathologique de son état mais reconnaissait être en rupture de traitement.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [P] [A] présente à ce jour des troubles du comportement sur la voie publique, des idées délirantes mystiques et de persécution et une forte adhésion au délire. Il est constaté une mise en danger.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’accompagner Monsieur [P] [A] dans l’amélioration de son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, aux fins de consolidation de son état.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [P] [A].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers