Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 1er avr. 2026, n° 25/00952 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00952 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître KEMEL le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 25/00952 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7H7Z
N° MINUTE :
26/00008
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 01 avril 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [H] [N] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
à
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sabrina KEMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0147 substitué par Me Jérémie THIERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0100
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 février 2025,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 01 avril 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrat, Monsieur DELUGE et Madame TAILLOIS, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Prestation familiale ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Débiteur ·
- Extrait ·
- Divorce
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Assistant ·
- Inventaire ·
- Demande ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Accident du travail ·
- État antérieur ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Victime ·
- Médecin ·
- Maladie ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédure accélérée ·
- Administrateur provisoire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Fond ·
- Titre
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Intérêt ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Défaut de paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Décision d’éloignement ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Consulat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Action ·
- Juridiction ·
- Avocat ·
- Acceptation
- Algérie ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Cabinet ·
- Date ·
- Adresses ·
- Acte authentique ·
- Transcription
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Recours ·
- Personnes ·
- République ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Commission ·
- Consommation ·
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Contestation ·
- Montant ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Délais
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Commandement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.