COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01510 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3JE

du 14 Mars 2025

N° de minute 25/00465

affaire : [C] [N]

c/ S.E.L.A.S. MAITRE [P] ET ASSOCIES, [S] [U]

Grosse délivrée

à M^e AUBRY

Expédition délivrée

à M^e BERLINER

à M^e VINCENT

le

l’an deux mil vingt cinq et le quatorze Mars à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 07 Août 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

M. [C] [N]

[Adresse 11]

[Adresse 13] [Adresse 7]

[Localité 8]

Rep/assistant : M^e Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDEUR

Contre :

S.E.L.A.S. [14] [P] [12]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE

Mme [S] [U]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Nathalie VINCENT, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2024, Monsieur [C] [N] a fait assigner Madame [S] [I] [G] et la Selas [17] afin d’entendre le juge des référés :

— condamner sous astreinte Madame [S] [I] [G] à lui délivrer en original les pièces et biens en sa possession déposés auprès de Maître [B] [P], membre de la Selas [P] [3], son notaire, à savoir :

* le relevé de compte de l’étude,

* le solde de tout compte,

* les pièces originales réclamées : carte d’identité, passeport, livrets de famille,

* les clés du bine immobilier afin de procéder à son inventaire,

* la copie de l’inventaire établi en 2018, du vivant de Madame [N], dans le cadre de la mise sous tutelle,

* les éléments relatifs au “trust” aux Etats-Unis,

— déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la Selas [17], titulaire d’un office notarial à [Adresse 15] [Localité 2][Adresse 1],

— condamner Madame [S] [I] [G] au paiement d’une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 10 janvier 2025 et visées par le greffe, Monsieur [C] [W] modifie ses demandes en ce sens :

— constater son désistement d’instance,

— débouter Madame [S] [I] [G] de l’ensemble de ses demandes,

— débouter la Selas [17] de l’ensemble de ses demandes,

— condamner Madame [S] [I] [G] au paiement d’une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Madame [S] [I] [G] conclut au débouté de Monsieur [N] de l’ensemble de ses demandes et à la condamnation de celui-ci au paiement d’une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Selas [17] demande au juge des référés de :

— juger qu’aucune demande n’est formulée à son encontre,

En conséquence,

— juger qu’il n’est nullement justifié d’un motif légitime à rendre commune l’ordonnance à intervenir et donc prononcer sa mise hors de cause,

— débouter Monsieur [C] [N] de l’ensemble de ses demandes formées à son encontre,

— condamner Monsieur [C] [N] à lui payer une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Hélène Berliner, avocat aux offres de droit.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constatations” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Madame [S] [I] [G] n’ayant donné son autorisation à la communication documents sollicités par le demandeur que postérieurement à la présente assignation, il sera alloué à Monsieur [C] [N] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour les mêmes raisons qu’évoquées ci-dessus, Madame [S] [I] [G] sera condamnée aux dépens avec distraction au profit de Maître Hélène Berliner.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNONS Madame [S] [I] [G] à payer à Monsieur [C] [N] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA CONDAMNONS aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES