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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 févr. 2026, n° 25/55541 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55541 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55541 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAHND
N° : 3-CH
Assignation du :
14 Août 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 février 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société LA CATALANE, SCI
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS – #P0479
DEFENDERESSE
La société APJ IMMO, SARL
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 11 février 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 août 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 09 février 2026, la société LA CATALANEse désiste de son instance.
La société APJ IMMO n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société LA CATALANE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 11 février 2026
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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