Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 19 déc. 2025, n° 23/08652 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08652 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 23/08652 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XROO
JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025
DEMANDEURS:
M. [P] [L]
en sa qualité de représentant légal de sa fille [J] [L] née le 24 février 2013 à [Localité 4] (Sénégal)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Karim HELLAL, avocat au barreau de LILLE
Mme [N] [S]
en sa qualité de représentant légal de sa fille [J] [L] née le 24 février 2013 à [Localité 4] (Sénégal)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Karim HELLAL, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 28 Janvier 2025, avec effet au 17 Janvier 2025.
A l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Décembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Etienne DE MARICOURT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Décembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [P] [L] et Madame [N] [S] de leurs demandes ;
DIT que [J] [L] déclarée née le 24 février 2013 à [Localité 4] (Sénégal) n’est pas de nationalité française ;
ORDONNE la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [P] [L] et Madame [N] [S] aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Représentation ·
- Éloignement ·
- Document d'identité ·
- Résidence effective
- Sociétés ·
- Caisse d'épargne ·
- Rhône-alpes ·
- Prévoyance ·
- Demande ·
- Investissement ·
- Obligation d'information ·
- In solidum ·
- Risque ·
- Nullité
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Délai ·
- Trouble ·
- Propriété ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Travail ·
- Pôle emploi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Contrainte ·
- Employeur ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Indemnité ·
- Allocation
- Reconnaissance de dette ·
- Crédit ·
- Demande ·
- Titre ·
- Juridiction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usurpation d’identité ·
- Action publique ·
- Mentions ·
- Remboursement
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Régularisation ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Paiement
- Adresses ·
- Citation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Dessaisissement ·
- Audience ·
- Assignation ·
- Au fond
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Avocat ·
- Caution solidaire ·
- Caution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Arbre ·
- Élagage ·
- Faute inexcusable ·
- Salarié ·
- Jardinage ·
- Sursis à statuer ·
- Plainte ·
- Certificat médical
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Accès ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire
- Vacances ·
- Enfant ·
- Prestation familiale ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Mineur ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Mère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.