TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

2ème chambre civile

N° RG 20/06229 -

N° Portalis 352J-W-B7E-CSLVB

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 24 Février 2026

DEMANDEURS

Monsieur [E] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0640

Madame [A] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0640

DÉFENDEURS

Madame [C] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0377

Monsieur [I] [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Pauline LAMBOUROUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0071

Nous Monsieur VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière,

Vu les assignations du 13 juillet 2020 de [E] [O] et [A] [O] dirigées contre [C] [T] et [I] [O] aux fins essentielle d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision conventionnelle existant entre eux et de licitation d’un bien indivis correspondant à un appartement de 3 pièces principales et un parking dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5], sur un terrain cadastré section CW n°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 4], [Adresse 5]” et à l’intérieur du lot de volume n°9 cadastré section CW n°[Cadastre 2], lieudit “[Adresse 6] [Adresse 7].

Vu le jugement du 30 juin 2023, par lequel le tribunal a décidé de surseoir à statuer pendant douze mois sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du bien indivis, et la demande de licitation, dit n’y avoir lieu en l’état de statuer sur la demande d’indemnité d’occupation et rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Vu le jugement du 9 décembre 2025 ordonnant notamment le partage de l’indivision existant sur le prix de vente bien ;

Vu les conclusions de [E] [O] et [A] [O] aux fins de désistement d’instance et d’action en date du 5 février 2026 ;

Vu les conclusions de [I] [O] aux fins d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action en date du 10 février 2026 ;

Vu les conclusions de [C] [T] aux fins d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action en date du 11 février 2026;

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l’espèce, les demandeurs à l’instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action.

Les défendeurs ont accepté ce désistement d’instance et d’action.

Le désistement d’instance et d’action est donc parfait.

Conformément à l’accord des parties à ce sujet, chacun conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action de [E] [O] et [A] [O] à l’égard de [C] [T] et de [I] [O],

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 20/06229,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La greffière Le juge de la mise en état