JLD N° RG 25/00147 – N° Portalis DBZF-W-B7J-B4UG

Du 10 Septembre 2025 Minute n°25/00146

ORDONNANCE

A l’audience publique du DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, en la présence de Madame [J] [X], greffière stagiaire l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Centre Hospitalier Spécialisé

[Adresse 2]

représenté par son Directeur

non comparant à l’audience

DEFENDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Monsieur [K] [D]

né le 29 Août 1962 à [Localité 9]

EHPAD saint charles – [Adresse 6]

[Localité 4]

Non comparant, représenté par Maître BAGARD Guillaume, Avocat commis d’office (Barreau de LA MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc

[Adresse 1]

[Localité 3],

non comparant à l’audience

Association ATM DE COMMERCY

[Adresse 7]

[Localité 5]

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [K] [D] fait l’objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l’existence d’un péril imminent pour la santé du patient, procédure prévue à l’article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique.

Par requête en date du 1er septembre 2025, le directeur du centre hospitalier spécialisé de FAINS-VEEL a saisi le juge du tribunal judiciaire en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 8], convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il s’oppose au maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète compte tenu de l’absence de recherche d’un tiers.

A l’audience du 10 septembre 2025, le conseil de Monsieur [K] [D] a formulé ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de justification du recours à la procédure de péril imminent en l’absence de tiers :

Le procureur de la République conteste la régularité du recours à la procédure de péril imminent dans la mesure où il ne serait pas justifié de l’impossibilité de recourir à la procédure à la demande d’un tiers.

L’article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique dispose que le recours à la procédure du péril imminent est subordonnée à l’impossibilité d’obtenir une demande d’ hospitalisation formée par un tiers, par référence aux conditions prévues au 1° du II du même article.

Monsieur [K] [D] est bien hospitalisée selon la procédure de péril imminent ; il ne ressort en l’occurrence d’aucun élément de la procédure que des démarches aux fins de la recherche préalable d’un tiers auraient été accomplies et que l’obtention d’une demande d’un tiers ayant qualité pour agir dans l’intérêt du sujet en vue de l’engagement de soins psychiatriques sans consentement aurait été tentée, étant observé le certificat médical initial en date du 31 août 2025 ne mentionne aucune démarche à ce titre. Il s’ensuit que la preuve de l’impossibilité d’obtenir une demande d’ hospitalisation formée par un tiers n’est pas rapportée ; que cette irrégularité fait grief à l’intéressé dans la mesure où la procédure de péril imminent est dérogatoire à celle de droit commun et qu’elle prive le patient d’une garantie procédurale résidant dans le principe selon lequel une mesure de soins psychiatriques contraints suppose une demande préalable en ce sens d’un proche de l’intéressé ayant qualité pour agir dans son intérêt.

En conséquence, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [K] [D].

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à maintenir la mesure d’ hospitalisation complète de Monsieur [K] [D].

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NANCY par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE