TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 3]

[Localité 5]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 6]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/11146 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JMK

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 29 Janvier 2025

Copie conforme délivrée le :

à :

Monsieur [O] [V] [Y]

Madame [H], [B], [S] [E]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 29 Janvier 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [H], [B], [S] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [V] [Y]

Adresse Inconnue

[Adresse 7]

FRANCE / TURQUIE

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Octobre 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Ains ordonné les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT