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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 mai 2026, n° 26/52301 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/52301 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52301 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCPFH
N° : 2
Assignation du :
23, 24 et 26 Décembre 2024
[1]
[1] 5 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 mai 2026
par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
RATP HABITAT, S.A.
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS – #D0697, non comparant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A.S. [1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
S.A.S. [2]
[Adresse 5]
[Localité 5]
ayants pour avocate Maître Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS – #J0073, non comparante
S.N.C. [3]
[Adresse 6]
[Localité 6]
ayant pour avocate Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS – #B0242, non comparante
La société [4], S.A.S.U.
[Adresse 7]
[Localité 7]
ayant pour avocat Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0133, non comparant
Société Anonyme [5]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
ayant pour avocate Maître Chantal CORDIER VASSEUR, avocat au barreau de PARIS – #L0199, non comparante
DÉBATS
A l’audience du 06 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23, 24 et 26 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 05 mai 2026, RATP HABITAT, S.A., se désiste de son instance.
Par message RPVA en date du 05 mai 2026, la Société Anonyme [5] accepte le désistement d’instance.
Par message RPVA en date du 06 mai 2026, la S.N.C. [3] accepte le désistement d’instance également.
L’acceptation de la S.A.R.L. [Adresse 2], la S.A.S. [1], la S.A.S. [2] et la société [4], S.A.S.U., n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [6], S.A., se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 06 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Perrine ROBERT
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