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JUGEMENT DU 15 Mai 2025

AFFAIRE RG N°25/00006 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JNOV

Syndicat de copropriété de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A- MOUSSON / [O] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : S. GASTON,

GREFFIERE : C. OUDOT,

DEMANDEUR :

— Syndicat de copropriété de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A- MOUSSON, représenté par son syndic en exercice, la Société QUADRAL IMMOBILIER (aujourd’hui EVEL IMMOBILIER), SAS, inscrite au RCS de METZ sous le n°319 619 672, dont le siège social est sis rue François de Curel à 57000 METZ, prise en la personne de son représentant légal

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 040

DEFENDEUR :

— Monsieur [O] [Z]

né le 02 Novembre 1978 à THIONVILLE (57100)

demeurant 28 rue Pasteur

54700 PONT-A-MOUSSON

DEBITEUR SAISI, non comparant, non représenté

EN PRESENCE DE :

— CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LORRAIN (anciennement dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE), inscrite au RCS de METZ sous le n°775 616 162, prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège 56 avenue André Malraux

57000 METZ

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté

Copie exécutoire délivrée le : à M^e LARERE

Copie simple délivrée le : à M^e LARERE, commissaire de justice

Le Tribunal après avoir entendu Maître LARERE en ses conclusions à l’audience du 13 mars 2025 a mis l’affaire en délibéré au 15 mai 2025 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par un jugement en date du 10 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond a :

– condamné Monsieur [O] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A-MOUSSON la somme de 4 657,07 euros (quatre mille six cent cinquante-sept euros et sept centimes) correspondant aux charges dues au titre des lots dont il est propriétaire au sein de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A-MOUSSON, arrêtées au 06 juillet 2023 ;

– dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation en date du 11 juillet 2023 ;

– débouté le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A-MOUSSON de sa demande de dommages-intérêts ;

– rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, même en cas d’appel ;

– condamné Monsieur [O] [Z] à verser au syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A-MOUSSON la somme de 800 euros (huit cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Monsieur [O] [Z] aux dépens de l’instance.

Ce jugement a été signifié à Monsieur [O] [Z] par acte de commissaires de justice du 31 octobre 2023 et est devenu définitif selon certificat de non appel du 20 décembre 2023.

En vertu dudit jugement, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A-MOUSSON a inscrit une hypothèque légale au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 20 juin 2024 volume 2024 V n°3085, sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte de commissaires de justice en date du 23 octobre 2024, le Syndicat de copropriété de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A-MOUSSON, représenté par son syndic en exercice, la société QUADRAL IMMOBILIER a fait délivrer à Monsieur [O] [Z] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien immobilier dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à PONT-A-MOUSSON (54700), 28 rue Pasteur, cadastré section AB n°584,pour une contenance de 05 a 20 ca, soit les lots numéro 3, 10 et 16, pour avoir paiement des sommes de 4 657,07 €, 313,40 € et 1 413,30 €.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 6 décembre 2024 volume 2024 S n°75.

Par un acte de commissaires de justice en date du 31 janvier 2025, le Syndicat de copropriété de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A-MOUSSON, représenté par son syndic en exercice, la société QUADRAL IMMOBILIER a fait délivrer à Monsieur [O] [Z] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 13 mars 2025.

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître a été délivrée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Lorrain, créancier inscrit, par acte du 04 février 2025, soit dans le délai de 5 jours.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 04 février 2025, soit dans le délai légal.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Lorrain n’a pas déclaré de créance.

Assigné à Étude, Monsieur [O] [Z] n’a pas constitué avocat ni comparu en personne à l’audience d’orientation.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée” ;

Attendu en l’espèce que le Syndicat de copropriété de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A-MOUSSON, créancier poursuivant, dispose d’un titre exécutoire, à savoir, le jugement, devenu définitif selon certificat de non appel du 20 décembre 2023, rendu le 10 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond, ainsi que d’une créance liquide et exigible ainsi qu’il résulte du dispositif de cette décision ;

Qu’il justifie ainsi que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Que, s’agissant du montant de sa créance, le poursuivant mentionne à tort au commandement une somme de 1 413,30 € au titre des charges postérieures au 1er novembre 2023 (décompte arrêté au 20 septembre 2024) ;

Qu’en effet, le poursuivant ne dispose d’un titre exécutoire que pour la somme de 4 657,07 € correspondant aux charges de copropriété arrêtées au 6 juillet 2023, mais qu’il ne dispose pas de titre exécutoire pour les charges de copropriété dues postérieurement à cette date ;

Qu’il y a lieu par suite de fixer la créance du Syndicat de copropriété de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A-MOUSSON à la somme de 4 970,47 € suivant décompte arrêté au 19 juin 2024 ;

Qu’il y a lieu de valider le commandement de saisie immobilière à hauteur de cette somme de 4 970,47 € ;

Attendu qu’en l’absence du débiteur, il convient dès lors en application des articles R322-15, R322-26, R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution d’ordonner la vente forcée du bien dont s’agit selon les modalités précisées au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

FIXE le montant de la créance du Syndicat de copropriété de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A-MOUSSON, créancier poursuivant, à la somme de QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUARANTE SEPT CENTIMES (4 970,47 €), suivant décompte arrêté au 19 juin 2024, qui se décompose comme suit :

– principal du jugement : 4 657,07 €

– intérêts au taux légal du 11/07/2023 au 19/06/2024,

majorés de cinq points à compter du 01/01/2024 : 313,40 €

– dépens : mémoire

TOTAL : 4 970,47 €

CONSTATE que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Lorrain, créancier inscrit, n’a pas déclaré sa créance.

ORDONNE la vente forcée du bien immobilier dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à PONT-A-MOUSSON (54700), 28 rue Pasteur, cadastré section AB n°584,pour une contenance de 05 a 20 ca, soit les lots numéro 3, 10 et 16.

FIXE le montant de la mise à prix à la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 €), conformément au cahier des conditions de vente.

DIT qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du Juge de l’Exécution du présent Tribunal du JEUDI 11 SEPTEMBRE 2025 à 14 heures.

DESIGNE la Société GEORGES-WERNERT et [J], commissaires de justice associés à NANCY, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, selon les modalités qu’il lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant.

DIT que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur.

DIT que la présente décision désignant le commissaire de justice pour assurer la visite devra être signifiée, trois jours au moins avant la visite, aux occupants des biens et droits immobiliers saisis.

ORDONNE la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que les dépens sont compris dans les frais de saisie immobilière soumis à taxe.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

M^e Marie-aline LARERE