Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/05531 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KKUL

1 copie exécutoire à : M^e Florent LADOUCE

1 expédition à : IMPÔTS / M^e Nicolas BASTIANI

délivrées le :

COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 04 JUILLET 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en dernier ressort ;

A LA DEMANDE DE :

Maître [G] [P]

membre de la SELARL [P] – [Localité 15] MANDATAIRES,

demeurant [Adresse 8], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.I. DE VILARON,

domicile élu : chez Maître Florent LADOUCE Avocat, [Adresse 7]

Représenté par M^e Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR :

S.C.I. DE VILARON

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°443 778 964, dont le siège social est sis [Adresse 11]

DEBITEUR SAISI non comparant

EN PRESENCE DE :

SARL EDCF VILLARON

dont le siège social est [Adresse 6],

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°498 252 154

domicile élu : chez Maître Emmanuel BONNEMAIN Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 14]

(Inscription d’hypothèque judiciaire prise à son profit au SPFE [Localité 12] 2 le 04 décembre 2014, volume 2014 V n°4117)

CREANCIER INSCRIT non comparant

Vu le jugement rendu par le juge commissaire du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN en date du 10 mai 2024, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 15 mai 2024, volume 2024 S n°88 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Juillet 2024 ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 27 mai 2025 par Me [E] [R] de la SAS WATERLOT ET ASSOCIES PACA, Commissaire de Justice, à [Localité 13], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le TPBM numéro 1600 en date du 21 mai 2025

— Le Var Information numéro 5146 en date du 23 mai 2025

— Le Var Matin en date du 25 mai 2025

— SAS Enchères Publiques portant le numéro d’annonce 118946 et le numéro de facturation EP25010488,

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 23 juin 2025 déposées par M^e Florent LADOUCE, au nom de son mandant, contenant le dossier de diagnostic technique à jour qu’il convient de valider ;

M^e Florent LADOUCE, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 23 juin 2025, contenant le dossier de diagnostic technique à jour de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 4400.58 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 23 juin 2025 déposées par M^e Florent LADOUCE, au nom de son mandant, contenant le dossier de diagnostic technique à jour en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 11 Juillet 2024 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 4400.58 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 10] (VAR), Lieudit “[Localité 15] [Adresse 17]”, des parcelles de terre non bâties cadastrées section E n°[Cadastre 1] pour une contenance de 56a 75ca, section E n°[Cadastre 2] pour une contenance de 36a 30ca et section E n°[Cadastre 3] pour une contenance de 56a 65ca;

SUR LA MISE A PRIX DE : 50000 €

ET EN [Localité 19] LES CHARGES DE : 4400.58 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par M^e Nicolas BASTIANI, avocat, à hauteur de 243 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

Monsieur [F] [T] [S], né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 18] (PAYS-BAS), demeurant [Adresse 4] (SUISSE) présent et acceptant et indiquant qu’il achète au Tarif de droit commun.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 23 juin 2025 déposées par M^e Florent LADOUCE, au nom de son mandant, contenant le dossier de diagnostic technique à jour et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

Monsieur [F] [T] [S], né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 18] (PAYS-BAS), demeurant [Adresse 4] (SUISSE), présent et acceptant,

représenté en vertu d’un pouvoir par M^e Nicolas BASTIANI, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 243 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 4400.58 € ;

Constate qu’il indique qu’il achète au Tarif de droit commun ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 12] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 04 juillet 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT