Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 9 février 2026, n° 25/05543

TJ Paris 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal judiciaire
Le tribunal a constaté qu'il était incompétent pour juger des contraventions de police, renvoyant ainsi Madame [E] à mieux se pourvoir.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [C] [E] a demandé le remboursement d'une amende de 200 euros infligée par le Groupe RATP, qu'elle conteste en raison de la validité de son titre de transport en tant que personne handicapée. La question juridique posée concerne la compétence du tribunal judiciaire pour traiter cette contestation d'amende, qui relève en réalité du tribunal de police. Le tribunal a conclu qu'il était incompétent pour juger cette affaire et a renvoyé Madame [E] à mieux se pourvoir, laissant les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 9 févr. 2026, n° 25/05543
Numéro(s) :	25/05543
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
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Sur les parties

Parties :	E.P.I.C. GROUPE RATP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [C] [E]

Copie conforme délivrée

le :

à :E.P.I.C. GROUPE RATP

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05543 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBF5M

N° MINUTE :

11/26

JUGEMENT

rendu le lundi 09 février 2026

DEMANDERESSE

Madame [C] [E], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDEUR

E.P.I.C. GROUPE RATP, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 février 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 09 février 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/05543 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBF5M

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 29 octobre 2025, Madame [E] a sollicité la convocation de l’établissement Groupe RATP aux fins d’obtenir le remboursement de la somme de 200 euros correspondant à une amende reçue le 8 novembre 2024.

A l’audience du 8 janvier 2026 Madame [E] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’elle avait été verbalisée à tort pour refus d’obtempérer alors qu’elle disposait d’un titre de transport valable en tant que personne handicapée.

L’établissement Groupe RATP, bien que régulièrement convoqué à personne par le greffe, ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception versé aux débats, n’a pas comparu. La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des articles 670 et 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d’instance ;

En l’espèce Madame [E] conteste l’amende qui lui a été infligée le 8 novembre 2025.

S’agissant d’une contravention de police, seul le tribunal de police est compétent pour en apprécier le bien fondé.

Il convient par conséquent de constater que le tribunal judiciaire est incompétent en la matière et de renvoyer Madame [E] à mieux se pourvoir.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe,

Se déclare incompétent,

Renvoie Madame [E] à mieux se pourvoir,

Laisse les dépens éventuels à la charge de Madame [E],

Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 09 février 2026

La Greffière La Présidente