TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [Y], [V] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Karine ALTMANN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04155 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VQT

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 14 Janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GHBH DE DROIT ALLEMAND, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070

DÉFENDEUR

Monsieur [Y], [V] [G], demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 janvier 2026 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 14 Janvier 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/04155 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VQT

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Par assignation du 27 décembre 2024, la SARL de droit allemand, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRÄNKTER HAFTUNG (GMBH), succursale France, a fait citer Monsieur [Y] [G] aux fins de voir:

A titre principal:

* constater la résiliation du contrat de location avec option d’achat ( en réalité contrat de location longue durée selon le contrat produit) à compter du 1er mars 2024

A titre subsidiaire:

* prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat,

Et en tout état de cause

condamner M. [G] au paiement de :

— la somme de 34 245,78€, avec intérêts au taux mensuel contractuel de 1,5% à compter du 1er janvier 2023;

— la somme de 700€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Le rappel de l’exécution provisoire de droit est également requis, ainsi que la condamnation aux entiers dépens.

Il est sollicité en outre de voir ordonner à M. [G] de remettre à la Société VOLKWAGEN BANK, le véhicule AUDI E-TRON SPORTBACK 55 S-LINE immatriculé [Immatriculation 4], et ce sous astreinte de 75€ par jour, débutant un mois après à la signification du jugement à intervenir.

A l’audience du 12 novembre 2025, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes.

M. [G] cité en étude de [3], ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence.

MOTIVATION :

Sur la créance,

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces produites que M. [Y] [G] a souscrit le 28 octobre 2022 auprès de la Société VOLKWAGEN BANK une offre de contrat de location longue durée portant sur un véhicule AUDI E-TRON SB LINE 55 3001 immatriculé [Immatriculation 4], d’une valeur de 102 446,51€, et pour une durée de 37 mois et des loyers mensuels de 1564,66€ à compter de la mise à disposition du véhicule, après un premier apport de 1295,66€.

Que le véhicule a été livré à Monsieur [G] selon procès verbal de réception en date du 10 novembre 2022;

Que les loyers n’ont pas été régulièrement honorés à compter de l’échéance échue du 1er janvier 2023 (date du premier incident de paiement non régularisé);

Que toutes demandes amiables sont demeurées vaines, et une lettre recommandée en date du 20 février 2024 a été adressée à M. [G] pour l’avertir de ce que la déchéance du terme sera prononcée à défaut de régularisation de sa situation sous huitaine (soit paiement de la somme de 9149,71€);

Que M. [G] n’ayant pas déféré à cette mise en demeure, la déchéance du terme a été prononcée le 1er mars 2024;

Qu’il lui a été demandé dès lors de restituer le véhicule et de régulariser un arriéré de 35 196,23€, ce qu’il n’a pas fait;

Que selon le décompte des sommes dues M. [G] reste redevable d’une somme de 34 245,78€ au titre du contrat de location longue durée et se décomposant comme suit:

* la somme de 8793,39€ au titre des loyers impayés des mois de janvier, avril, octobre et décembre 2023, et de janvier et février 2024, ainsi qu’une indemnité sur impayés de 10%,

* la somme de 25 002,40€ TTC au titre de l’indemnité de résiliation,

soit au total la somme de 33 795,79€ et la somme de 449,99€ au titre des intérêts de retard à 18 % du 1er mars 2024, date de déchéance du terme, au 8 avril 2024,

Que M. [G] sera en conséquence condamné au paiement de la somme 33 795,79€, mais avec intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% à compter du 1er mars 2024, date de déchéance du terme;

Qu’il n’y pas a lieu de prévoir en revanche, qu’à défaut de restitution volontaire dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, M. [G] sera condamné sous astreinte de 75 par jour de retard à restituer le véhicule, dans la mesure où sans comparaître, celui-ci a néanmoins adressé au tribunal par courriel une attestation de restitution volontaire du véhicule établie par huissier de Justice, en date du 8 octobre 2024 et autorisant la vente à l’amiable dudit véhicule, et ce même s’il n’est pas acquis en l’état que cette restitution soit conforme aux modalités de restitution prévues à l’article 17 des conditions générales du contrat;

Sur l’exécution provisoire:

Attendu qu’il y a lieu de appeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile:

Attendu qu’en l’espèce, l’équité commande de ne pas allouer d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens:

Attendu que Monsieur [G] succombe; qu’il supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe;

Constate la résiliation du contrat de location longue durée du 28 octobre 2022 au 1er mars 2024.

Condamne Monsieur [Y] [G] à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHÄNKTER HAFTUNG ( MGBH) :

la somme de 33 795,79€, avec intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% à compter du 1er mars 2024.

Déboute la partie demanderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires;

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [G] aux entiers dépens.

Le Greffier Le Président