TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Avril 2026

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 26/01397 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3JOC

N° MINUTE : 26/00049

AFFAIRE

[T] [E] épouse [I]

C/

[X] [S] [I] époux [E]

DEMANDEUR

Madame [T] [E] épouse [I]

domiciliée : chez ASSOL- Maison des choômeurs et des précaires

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Linda ARIF-FUSIBET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 181

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [S] [I] époux [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e Nadra FREJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P410

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente

assistée de Monsieur Mohamed CHATIR, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 09 Mars 2026 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, en audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable,

Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile,

Vu l’assignation 12 février 2026,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE DE :

Madame [T] [E], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (Algérie),

et de,

Monsieur [X] [S] [I], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (92),

Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 4] (Algérie).

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que Madame [T] [E] ne pourra pas conserver l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 12 février 2026, date de délivrance de l’assignation,

CONSTATE que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution de régime matrimonial,

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec le cas échéant l’assistance du ou des notaires de leurs choix et qu’à défaut d’y parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [I] à verser à Madame [E] une prestation compensatoire d’un montant de 4000 euros, à régler en cinq échéances mensuelles, étant précisé que le premier règlement interviendra à compter du prononcé de la présente décision,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune pour moitié,

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANTERRE, le 7 avril 2026, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, et par Monsieur Mohamed CHATIR, greffier.

Fait à [Localité 3], le 07 Avril 2026

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES