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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 13 févr. 2026, n° 26/00876 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00876 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jonathan SOUFFIR
Monsieur [A] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00876 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB5KZ
N° MINUTE : 4
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 13 février 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [H] [P] [W] [Y] veuve [C],
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Jonathan SOUFFIR, avocat au barreau de PARIS, non comparant, ni représenté
Madame [U] [P] [V] [C],
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Jonathan SOUFFIR, avocat au barreau de PARIS, non comparant, ni représenté
à
Monsieur [A] [F],
[Adresse 3]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 02 décembre 2025, les demanderesses ont assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 13 février 2026 ;
Les demanderesses n’ont pas comparu à l’audience ;
Elles n’ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demanderesses ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demanderesses fait connaître le motif légitime pour lequel elles n’ont pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 février 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
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