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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 9 janv. 2026, n° 25/06007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Arnaud DUFFOUR
Maître Morgane VEFOUR
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/06007 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFWB
N° MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE RENVOYANT
VERS LE JUGE DU FOND
du vendredi 09 janvier 2026
(Article 837 alinéa 1 du code de procédure civile)
Dans l’affaire:
SCI DES FEUILLANTS
Société Civile Immobilière dont le siège social est situé au [Adresse 2]
représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de AARPI ANDERS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P0043
à
[G]
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Morgane VEFOUR, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P0074
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 juin 2025
A l’audience de ce jour, la partie défenderesse soulève des contestations sérieuses,
Compte-tenu de l’urgence, elle a sollicité le renvoi de l’affaire devant le juge dufond;
Sur ce:
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe:
Renvoie cette affaire devant le JCP ACR Fond pour l’audience devant se tenir le 24 mars 2026 à 10h30
Disons que la présente décision emporte saisine au fond, et qu’elle vaut convocation des parties;
Ainsi jugé en audience publique le 09 janvier 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-Présidente assistée de Christopher LEPAGE
Le Greffier La Présidente
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