Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 9 janvier 2026, n° 24/04946

TJ Évry 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Exécution de la garantie de caution
Le tribunal a constaté que la société CREDIT LOGEMENT avait effectivement réglé les sommes dues en tant que caution et a jugé que les époux [P] devaient les rembourser.
Rejeté
Application de la capitalisation des intérêts
Le tribunal a jugé que la demande de capitalisation des intérêts était contraire aux dispositions protectrices du code de la consommation, qui s'appliquent aux emprunteurs.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a constaté que les défendeurs avaient succombé dans leurs prétentions, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a jugé que les défendeurs devaient rembourser les frais engagés par la demanderesse dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 8e ch., 9 janv. 2026, n° 24/04946
Numéro(s) :	24/04946
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte GUITTARD
Cabinet(s) :	DAMOISEAU ET ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 5]-[Localité 4]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 09 janvier 2026

AFFAIRE N° RG 24/04946 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIXR

NAC : 53J

Jugement Rendu le 09 Janvier 2026

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de 1.259.850.270,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

ET :

Madame [Z] [G] épouse [P], demeurant [Adresse 1]

défaillante

Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 2]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 janvier 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 24 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2025. Le délibéré a été prorogé au 09 janvier 2026.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offres sous seing privé du 31 décembre 2009, acceptées le 15 janvier 2010, Monsieur [S] [P] et Madame [Z] [G] épouse [P], ont souscrit auprès de la BNP PARIBAS (ci-après la BNP) un prêt immobilier d’un montant de 157 900,00 € au taux de 3,97 % l’an, remboursable en 240 mensualités de 954,35 € chacune.

La SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution des époux [P] à l’égard de la BNP.

Par suite d’impayés, et faute d’avoir régularisé leur situation, la BNP a appelé la caution en garantie, laquelle a réglé en leurs lieu et place la somme de 5 196,32 € en date du 11 juillet 2022.

Par suite de nouveaux incidents de paiement non régularisés après mises en demeure du 16 juin 2023, la BNP a prononcé la déchéance du terme par courriers recommandés du 23 août 2023, puis a appelé la caution en garantie, laquelle a versé en lieu et place des débiteurs la somme de 68 021,90 € en date 23 octobre 2023.

* * *

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice des 17 et 18 juillet 2024, la société CREDIT LOGEMENT a fait assigner M. et Mme [P] devant le tribunal judiciaire d’Evry, aux fins, au visa des articles 1103 et 1104, 2288 et suivants et 2305 du code civil, de :

— voir Mme [Z] [G] épouse [P] et M. [S] [P] condamnés solidairement à lui payer la somme de 73 832,91 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’arrêté des comptes, et ce, jusqu’au parfait paiement,

— voir la capitalisation des intérêts ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— voir rappelée l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile,

— voir Mme [Z] [G] épouse [P] et M. [S] [P] condamnés in solidum à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— voir Mme [Z] [G] épouse [P] et M. [S] [P] condamnés in solidum aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Maître Charlotte GUITTARD – membre de la SCP DAMOISEAU et associés, avocat aux offres de droit.

* * *

Pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés à étude, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 16 janvier 2025.

À l’audience de plaidoirie à juge unique du 24 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025 par mise à disposition au greffe. Le delibéré a été prorogé au 09 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire sur la qualification du jugement

Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, la présente décision sera rendue par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 472 du même code, l’absence du défendeur, régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Sur la demande de paiement de la société CRÉDIT LOGEMENT

Aux termes de l’article 37II de l’ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.

Aux termes de l’article 1134 ancien du code civil, dans sa version applicable à l’espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé est subrogée dans tous les droits qu’avaient le créancier contre son débiteur.

Il ressort de ces dispositions que la subrogation est à la mesure du paiement et que le subrogé ne peut prétendre en outre qu’aux intérêts produits au taux légal par la dette qu’il a acquittée qui courent de plein droit à compter du paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec le débiteur et fixant un taux d’intérêt différent.

La demanderesse fournit, outre le contrat de prêt, son engagement de caution et les courriers recommandés adressés aux débiteurs, les quittances subrogatives datées des 11 juillet 2022 et 23 octobre 2023, justifiant qu’elle a ainsi réglé les sommes de 5 196,32 € et 68 021,90 €.

A l’examen du décompte produit, arrêté à la somme de 73 832,91 € à la date du 18 décembre 2023, il convient d’observer que la demanderesse a fixé le point de départ des intérêts à la date des règlements effectués par elle à la banque, conformément aux dispositions de l’article 1907 du code civil et au droit du mandat.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir la somme réclamée par la caution, et de fixer le point de départ des intérêts à cette date du 18 décembre 2023, les intérêts antérieurs ayant déjà été comptabilisés.

En conséquence, M. et Mme [P] seront condamnés solidairement à verser à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 73 832,91 € outre intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023, date du dernier arrêté de compte, étant observé que la solidarité est stipulée à l’offre de crédit.

Sur la capitalisation des intérêts

Il ressort des pièces versées aux débats que l’offre de prêt immobilier souscrit par les défendeurs est soumise aux dispositions protectrices du code de la consommation prévues aux articles L. 312 et suivants anciens du code de la consommation (devenus les articles L. 313-1 et suivants) dans leur numérotation en vigueur lors de l’acceptation des offres.

En vertu de l’article L. 312-23 ancien du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Il en résulte que la règle édictée par ce texte fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1154 du code civil.

Il est en outre précisé que ce texte vise expressément, non pas à limiter ce que le prêteur peut solliciter du débiteur, mais ce qui peut être réclamé au dit débiteur, sans distinction de l’auteur du recours contre celui-ci.

Ce texte est donc opposable à la caution qui exerce son recours contre le débiteur.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance ainsi qu’à verser à la demanderesse au titre de ses frais irrépétibles une somme de 1 500,00 €.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucune circonstance ne commande de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement monsieur [S] [P] et madame [Z] [G] épouse [P] à verser à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de soixante-treize-mille-huit-cent-trente-deux euros et quatre-vingt-onze centimes (73 832,91 €), outre intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023, date de l’arrêté de compte, et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE in solidum monsieur [S] [P] et madame [Z] [G] épouse [P] aux dépens ;

AUTORISE Maître Charlotte GUITTARD, membre de la SCP DAMOISEAU et associés, à procéder au recouvrement direct des dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum monsieur [S] [P] et madame [Z] [G] épouse [P] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de mille-cinq-cents euros (1 500,00 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi fait et rendu le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,