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Sur la décision
| Référence : | TJ Tulle, reu elections politiques, 15 mars 2026, n° 26/00134 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00134 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de TULLE
9, quai Gabriel Péri
19000 TULLE
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00134 – N° Portalis 46C2-W-B7K-BG6O
ELECTEUR :
Monsieur Eric GUILLAUMIE
délivré le :
1 copie conforme à :
—
— Mairie de
— Préfecture de la CORREZE
avis INSEE par voie dématérialisée
1 copie dossier
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(refus inscription – omission suite erreur matérielle)
Le tribunal judiciaire de TULLE, présidé par Marie-Sophie WAGUETTE, présidente assistée de Nicolas DASTIS, cadre greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant:
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Monsieur Eric GUILLAUMIE
Impasse de Pinardel
19800 EYREIN
né le 01 Avril 1967 à TULLE (CORREZE)
qui soutient avoir été omis(e) de la liste électorale de la commune de SAINT-PRIEST-DE-GIMEL (19800) et sollicite son inscription ;
Vu les pièces jointes ;
Vu l’article L.20 II du code électoral ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Il ressort des pièces produites, notamment de l’attestation de l’autorité municipale en date du 13 mars 2026, que le requérant a été omis de la liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle, à savoir « a subi une omission d’inscription sur la liste électorale ».
Il s’ensuit que son absence d’inscription sur la liste électorale de la commune de SAINT-PRIEST-DE-GIMEL (19800) résulte d’une erreur matérielle.
En outre, les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription de Monsieur, [H], [M] sur la liste électorale de la commune de, [Localité 1] (lieu de vote).
Le greffier Le juge
Nicolas DASTIS Marie-Sophie WAGUETT,E
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