Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 20 mai 2026, n° 23/03911

TJ Paris 20 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 20 mai 2026, n° 23/03911
Numéro(s) :	23/03911
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	29 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATO
Parties :	ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 1 ] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [ Localité 2 ] LA FRAUDE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 23/03911 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3ITQ

N° MINUTE :

26/00008

Requête du :

31 Octobre 2023

CADUCITE

rendue le 20 Mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [B] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrat

statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties,

assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier

en présence de Madame ROUSSELOT, Assesseur

DEBATS

A l’audience du 20 Mai 2026, tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

1 Expéditions délivrées par LS à Maître [V] le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Octobre 2023,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [B] [X], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours [O].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Madame [B] [X] [O],

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Mai 2026

Le Greffier Le Président