TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/52061 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCKP6

N° :2/MM

Assignation du :

13,16 Mars 2026

N° Init : 26/50777

[1]

[1] Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 juin 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.N.C. [Localité 1] 12 – LES MESSAGERIES, Société en nom collectif

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS – #L0301

DEFENDERESSES

S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

pour signification au : [Adresse 3]

et actuellement au :

[Adresse 4]

représentée par M^e Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS – #C1316

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la S.A.S. CABINET NICOLAS & CIE

[Adresse 6]

[Localité 4]

non constitué

S.A. SNCF VOYAGEURS

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – #216

DÉBATS

A l’audience du 05 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 13 et 16 mars 2026 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur, ;

Vu notre ordonnance du 20 Mars 2026 par laquelle Monsieur [Z] [N] a été commis en qualité d’expert et celle du 20 avril 2026 ayant désigné Monsieur [S] [M] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE

— le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la S.A.S. CABINET NICOLAS & CIE

— la S.A. SNCF VOYAGEURS

notre ordonnance du 20 Mars 2026 par laquelle Monsieur [Z] [N] a été commis en qualité d’expert et celle du 20 avril 2026 ayant désigné Monsieur [S] [M] pour le remplacer ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 02 juin 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Fanny LAINÉ