Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 13 juillet 2025, n° 25/02109

TJ Évry 13 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour le patient
Le magistrat a estimé que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par les éléments médicaux fournis et la nécessité de protéger le patient et les autres personnes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 13 juil. 2025, n° 25/02109
Numéro(s) :	25/02109
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	le PREFET de l' ESSONNE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

N° dossier: N° RG 25/02109 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDAG

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 13 Juillet 2025

Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de l’ESSONNE en date du 10 mai 2023 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [T] [R]

né le 15 Juin 1973 à [Localité 1]

non comparant ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [U]en date du 10 juillet 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [T] [R] à compter du 22 h 13;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 13 Juillet 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [T] [R] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [S] du 12 juillet 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [T] [R] doit être prolongée

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 13 juillet 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [T] [R] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 13 Juillet 2025 à 20 heures 52 ;

Le juge

Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

Vu au parquet le

le procureur de la République