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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 5 févr. 2026, n° 25/04008 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04008 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Entreprise ETABLISSEMENT DE L' INFORMATIQUE ISSAC BETITO - C/O DR [ B ] [ U ] c/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
Références à rappeler
N° RG 25/04008 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARMH
N° MINUTE :
4/26
RADIATION
du jeudi 05 février 2026
Dans l’affaire opposant :
Entreprise ETABLISSEMENT DE L’INFORMATIQUE ISSAC BETITO – C/O DR [B] [U], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
à
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 juin 2025,
Attendu que le dossier n’est pas en état d’être jugé malgré l’envoi de cet avis ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire
A l’audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l’affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu’en vertu de l’article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d’être jugé,
sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2026 par Florence BASSOT, Juge, et Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière.
La Greffière La Présidente
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