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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 févr. 2026, n° 26/50165 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50165 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50165 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMWB
N° : 3
Assignation du :
28 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 février 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société DELOSTAL & THIBAULT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fabrice CHATELAIN, avocat au barreau de PARIS – #C1835
DEFENDERESSE
La société HOTEL LE DOKHAN’S
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Vanessa RUFFA, avocat au barreau de PARIS – #P411
DÉBATS
A l’audience du 05 février 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 28 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions RPVA en date du 04 février 2026 soutenues oralement à l’audience du 05 Février 2026, la société DELOSTAL & THIBAULT se désiste de son instance.
La société HOTEL LE DOKHAN’S accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société DELOSTAL & THIBAULT se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 05 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC David CHRIQUI
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