Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 janv. 2026, n° 25/58098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/58098 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJ2J
N° :5/MM
Assignation du :
26 Novembre 2025
N° Init : 25/55396
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 janvier 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [C] [X]
[Adresse 6]
[Localité 8] (TAIWAN)
Madame [R] [Y] épouse [X]
[Adresse 5]
[Localité 8] (TAIWAN)
Madame [Z] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Me Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS – #E2070
DEFENDERESSE
Société AXA France IARD, en qualité d’assureur de Madame [X] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 12 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 26 novembre 2025 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 02 Septembre 2025 par laquelle Monsieur [J] [B] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— la Société AXA France IARD, en qualité d’assureur de Madame [X] [Z]
notre ordonnance de référé du 02 Septembre 2025 ayant commis Monsieur [J] [B] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 juin 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 7], le 23 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Pauline LESTERLIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire ad hoc ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés civiles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Syndic ·
- Sociétés ·
- Copropriété ·
- Charges de copropriété
- Assurances ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Dégât des eaux ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Sinistre ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Provision
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Bail commercial ·
- Procédure civile ·
- Charges ·
- Bailleur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Mer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Congé ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Résiliation anticipée ·
- Libération
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Assignation ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité
- Prêt ·
- Acquéreur ·
- Compromis ·
- Condition suspensive ·
- Réitération ·
- Parcelle ·
- Impôt ·
- Séquestre ·
- Dépôt ·
- Stipulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Responsabilité civile ·
- Assistant ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Référé ·
- Assureur
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délivrance ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Public
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Droit de visite ·
- Prestation familiale ·
- Hébergement ·
- Contribution ·
- Résidence ·
- Divorce ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Fixation du loyer ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Valeur ·
- Service ·
- Renouvellement
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Madagascar ·
- Conjoint ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Atlantique ·
- Loi applicable ·
- Contrat de mariage ·
- Dissolution
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Parking ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Village ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.