Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 26 juin 2025, n° 25/00286

TJ Caen 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de résiliation
La cour a constaté que le congé a été délivré conformément aux dispositions contractuelles, validant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'occupation de Madame [D] [I] était manifestement illicite et a ordonné son expulsion.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que Madame [D] [I] devait des loyers jusqu'à la date de résiliation du bail, et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que Madame [D] [I] devait verser une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer mensuel à partir de la date de résiliation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner Madame [D] [I] à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 26 juin 2025, n° 25/00286
Numéro(s) :	25/00286
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-France MOUCHENOTTE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

N° RG : N° RG 25/00286 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JGRJ

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 26 Juin 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Organisme [Localité 4] LA MER HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49 substitué par M^e Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

DÉFENDEUR(S)

Madame [D] [I], demeurant [Adresse 2]

non représentée

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Marie-france MOUCHENOTTE – 49

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 22 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2024, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 4] LA MER HABITAT (l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT) a donné à bail à [D] [I] un emplacement de stationnement situé [Adresse 3]), box n°2, moyennant la somme de 56 euros mensuelle.

L’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT a fait délivrer à [D] [I] le 13 décembre 2024 par commissaire de justice un congé visant la clause de résiliation anticipée pour la date du 13 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié le 25 mars 2025, l’OPH CAEN LA MER HABITAT a fait assigner [D] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de voir :

Valider le congé délivré le 13 décembre 2024 ;Prononcer l’expulsion de [D] [I] à défaut de libération volontaire des lieux et autoriser le requérant à jeter aux encombrants les objets mobiliers garnissant les lieux loués, et voir fixer et condamner [D] [I] à verser une indemnité d’occupation jusqu’à reprise des lieux, et ce à compter du congé, soit à partir du 13 janvier 2025 ;Condamner [D] [I] à lui payer la somme de 392 euros à titre de principal ;Condamner [D] [I], outre aux dépens, à lui verser la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

À l’audience du 22 mai 2025, l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance et actualise la dette de loyer à la somme de 870,80 euros.

Bien que régulièrement assignée, [D] [I] n’est ni présente, ni représentée à l’audience.

MOTIFS

Sur le congé délivré

Le contrat de location de l’emplacement de stationnement conclu le 30 avril 2024 prévoyait en son article 5 une clause de résiliation anticipée, à condition pour les parties de respecter certaines formalités, ce qui pour le bailleur consiste à respecter un délai de préavis d’un mois et d’adresser le congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.

Il ressort des éléments du dossier que le contrat initial avait été conclu pour une durée d’un mois et se poursuivait par tacite reconduction. L’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT a bien adressé congé, par voie de commissaire de justice à [D] [I] en respectant un délai de préavis d’un mois, le congé ayant été délivré le 13 décembre 2024 pour une résiliation du contrat prenant effet au 13 janvier 2025.

Par suite, il y a lieu de constater le jeu de la clause de résiliation anticipée à compter du 13 janvier 2025.

En l’état, [D] [I] se trouve occupante sans droit ni titre d’un emplacement de stationnement appartenant à l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, doit faire cesser en ordonnant à [D] [I] la libération immédiate des lieux et son expulsion ainsi que de tous biens et occupants de son chef passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.

Le sort des biens meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes de condamnation provisionnelle et d’une indemnité d’occupation

En application de l’article 835 al 2 du code de procédure civile dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort du contrat de bail conclu le 30 avril 2024 que [D] [I] était tenue au paiement d’un loyer en contrepartie de la mise à disposition d’un emplacement de stationnement et qu’elle n’a pas respecté cette obligation selon un décompte produit par l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT qui fait apparaître au 7 mai 2025 une somme restante due de 870,80 euros.

Le bail étant toutefois résilié au 13 janvier 2025, il convient d’isoler la dette de loyer jusqu’à cette date et de déterminer au-delà l’indemnité d’occupation exigible.

[D] [I] sera donc condamnée à payer à l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT la somme provisionnelle de 579,87 euros au titre des loyers et charges restant dus jusqu’au 13 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024, date de délivrance du congé.

Le preneur occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 14 janvier 2025. Il convient de réparer ce dommage et de le condamner à payer au bailleur à compter de cette date une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, soit selon les derniers loyers appliqués la somme provisionnelle de 56 euros.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[D] [I] succombant sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

[D] [I] étant condamnée aux dépens, il n’apparaît pas inéquitable de la condamner à payer à l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

CONDAMNONS [D] [I] à payer à l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT la somme provisionnelle de 579,87 euros au titre des loyers et charges restant dus jusqu’au 13 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024, date de délivrance du congé ;

CONSTATONS au 13 janvier 2025 la résiliation du bail conclu le 30 avril 2024 entre l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT et [D] [I] ;

ORDONNONS en conséquence à [D] [I] la libération immédiate des lieux ;

DISONS qu’à défaut pour [D] [I] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance si besoin avec le concours de la force publique, les frais de transport et de séquestre devant être supportés par le preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [D] [I] à payer à l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer mensuel et charges, qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, soit 56 euros, et ce du 14 janvier 2025 jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS [D] [I] aux entiers dépens de la présente procédure ;

CONDAMNONS [D] [I] à payer à l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;

En foi de quoi, l’ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO