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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 12 mars 2026, n° 26/00352 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00352 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. SOCIETE GENERALE - FRANFINANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [S] [E]
S.A. SOCIETE GENERALE – FRANFINANCE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/00352 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBYZF
N° MINUTE :
5/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 12 mars 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [S] [E],
demeurant [Adresse 1]
comparant
à
S.A. SOCIETE GENERALE – FRANFINANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 janvier 2026,
le Juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière.
La greffière Le président
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