TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :S.A. FORTUNEO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Madame [P] [J] [B] [I] épouse [S]

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/00139 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBY2Y

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le vendredi 12 mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [P] [J] [B] [I] épouse [S], demeurant [Adresse 1]

comparante

DÉFENDERESSE

S.A. FORTUNEO,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 mars 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mai 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière

Décision du 15 mai 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 26/00139 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBY2Y

Aux termes d’une requête reçue le 12 janvier 2026, Madame [P] [J] [B] [I] a fait convoquer la SA FORTUNEO aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 53,98 €

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir été débitée d’un montant de 53,98 € par la SA FORTUNEO à la suite d’un paiement par carte bancaire effectué auprès du commerçant Novaa ; que la commande n’a jamais été livrée ; que toutes démarches auprès de la défenderesse sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi l’instauration de la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la SA FORTUNEO n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence

La demande est fondée au vu des dispositions de l’article L 133-18 du code monétaire et financier, de la directive européenne 2018/83/UE concernant les ventes à distance et les conditions d’utilisation de la MasterCard.

En conséquence, il convient de condamner la SA FORTUNEO à payer à Madame [P] [J] [B] [I] la somme de 53,98 € en principal.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par la SA FORTUNEO.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamner la SA FORTUNEO à payer à Madame [P] [J] [B] [I] la somme de 53,98 € en principal.

Condamne la SA FORTUNEO aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 12 mai 2026.

La greffière, le juge