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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 févr. 2026, n° 25/58785 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58785 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société [ Adresse 1 ] c/ S.A.S. STRUDAL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58785 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBLY3
N° : 3
Assignation du :
25 Novembre 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 février 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société [Adresse 1], société en nom collectif
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE, avocat au barreau de PARIS – #E1811
DEFENDERESSE
S.A.S. STRUDAL
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 27 février 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 25 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 26 février 2026, la société [Adresse 1], société en nom collectif, se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. STRUDAL n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société [Adresse 1], société en nom collectif, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 27 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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