TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [N] [O] [M]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07613 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVBS

N° MINUTE :

5-2026

JUGEMENT

rendu le lundi 26 janvier 2026

DEMANDERESSES

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de paris, vestiaire : #P0173

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [O] [M], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 janvier 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 26 janvier 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/07613 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVBS

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement a assigné Monsieur [M] [N] [O] pour le voir condamner à lui payer :

la somme de 5554,00 Euros due au titre d’un crédit signé entre les parties le 29/10/2021 pour une somme totale de 12 000,00 Euros remboursable en 36 mensualités de 349,50 Euros avec un taux d’intérêt de 1,49 % Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 5554,00 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 1,49 % à compter de la mise en demeure ;la capitalisation des intérêts la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

Il sollicite de la juridiction :

la somme de 5554,00 Euros due au titre d’un crédit signé entre les parties le 29/10/2021 pour une somme totale de 12 000,00 Euros remboursable en 36 mensualités de 349,50 Euros avec un taux d’intérêt de 1,49 % Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 5554,00 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 1,49 % à compter de la mise en demeure ;la capitalisation des intérêts la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

EN DEFENSE

Monsieur [M] [N] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu qu’il apparait d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des dossiers N° 7613/2025 et N°8191/2025

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créance ;contrat de crédit mise en demeuretableau d’amortissement historique des règlements Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de fixer la créance à la somme de 5146,98 Euros

Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros

Attendu que les intérêts courent à compter de l’assignation au taux contractuel de 1,49 %

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu qu’il apparait inéquitable de mettre à la charge du défendeur les sommes non comprise dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire

PRONONCE la jonction des dossiers n°RG 25/07613 et n°RG 25/08191

CONDAMNE Monsieur [M] [N] à payer la somme de 5146,98 Euros due au titre d’un crédit à la société Franfinance et ce avec intérêt au taux contractuel de 1,49 % à compter de l’assignation

PRONONCE la capitalisation des intérêts

REJETTE la demande sollicitée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que l’exécution provisoire est de droit

CONDAMNE Monsieur [M] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE