Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 14 janvier 2026, n° 23/02620

TJ Paris 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande par l'Urssaf
Le tribunal a constaté que le désistement de l'Urssaf était parfait, car le défendeur n'a pas fait opposition, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 14 janv. 2026, n° 23/02620
Numéro(s) :	23/02620
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. [ 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :

Pôle social

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/02620 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2QRM

N° MINUTE :

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le

mercredi 14 janvier 2026

DEMANDERESSE:

[6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

DEFENDERESSE:

S.A.R.L. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-Présidente adjointe

Assistée de Marie LEFEVRE, Greffière

Vu l’opposition formé à l’encontre de la contrainte délivrée par l’Urssaf [3] le 5 juillet 2023 et signifiée le 12 juillet 2023 pour un montant de 5751,81 euros correspondant aux cotisations dues au titre du mois de javier 2023.

Par courrier du 29 octobre 2024, l’Urssaf [3] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présentaucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La partie défenderesse avisée du désistement par courrier du 21 juillet 2025, n’a pas fait connaître d’opposition.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de l’Urssaf [3].

Vu l’article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale,

PAR CES MOTIFS

Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur.

Dit que les dépens seront supportés par l’Urssaf [3].

Ainsi jugé et prononcé le 14 janvier 2026 par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe assistée de Marie LEFEVRE, Greffière.

Le greffier Le président