Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 23 septembre 2025, n° 25/03303

TJ Toulouse 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été expressément accepté par la défenderesse, ce qui rend le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance, conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 23 sept. 2025, n° 25/03303
Numéro(s) :	25/03303
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel BARTHET
Parties :	son syndic, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [ 5 ] [ Adresse 1 ], SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence, SAS SOGEM

Texte intégral

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

délivrée le

à M^e Michel BARTHET

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT DU : 23 septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/03303 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJE4

AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence [4] sise [Adresse 1] représenté par son syndic SAS SOGEM, elle-même représentée par son Président la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée 5 P HABITAT PROMOTION Guillaume [Z] C/ [F] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

LE PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Madame SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [5] [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président la société unipersonnelle à responsabilité limitée 5 P HABITAT PROMOTION Guillaume [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [F] [W], demeurant [Adresse 3]

non comparante

ASSIGNATION INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN DATE DU 18 juillet 2025

DÉBATS : Audience publique du 23 septembre 2025

Par acte d’huissier en date du 18 juillet 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [5] [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président la société unipersonnelle à responsabilité limitée 5 P HABITAT PROMOTION Guillaume [Z] a fait assigner Mme [F] [W] devant le président du tribunal judiciaire de céans selon la procédure accélérée au fond.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [5] [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président la société unipersonnelle à responsabilité limitée 5 P HABITAT PROMOTION Guillaume [Z] a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Madame [F] [W].

Ce désistement a été expressément accepté en défense.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce il convient de constater que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [5] [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président la société unipersonnelle à responsabilité limitée 5 P HABITAT PROMOTION Guillaume [Z] se désiste de l’instance engagée

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [5] [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président la société unipersonnelle à responsabilité limitée 5 P HABITAT PROMOTION Guillaume [Z] supportera les dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement de la demanderesse, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [5] [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président, la société unipersonnelle à responsabilité limitée 5 P HABITAT PROMOTION Guillaume [Z] qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction

CONDAMNONS le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [5] [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président, la société unipersonnelle à responsabilité limitée 5 P HABITAT PROMOTION Guillaume [Z] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,