Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 15 avril 2026, n° 25/10348

TJ Paris 15 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 15 avr. 2026, n° 25/10348
Numéro(s) :	25/10348
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASCOET
Parties :	S.A. COFIDIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [I] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e HASCOET Olivier

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/10348 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJU2

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 15 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e HASCOET Olivier, avocat au barreau de l’Esonne,

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 février 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 15 avril 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/10348 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJU2

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société COFIDIS a assigné Monsieur [N] [I] pour le voir condamner à lui payer :

la somme de 6485,04 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 01/06/2012 portant sur la somme principale de 6000,00 Euros remboursable en plusieurs mensualités Le taux d’intérêt contractuel est de 13,05 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 6485,04 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 13,05 % ;la capitalisation des intérêts ;la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie Il sollicite de la juridiction ;

La Société COFIDIS a assigné Monsieur [N] [I] pour le voir condamner à lui payer :

la somme de 5070,79 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 11/12/2013 portant sur la somme principale de 1000,00 Euros remboursable en plusieurs mensualités Le taux d’intérêt contractuel est de 13,05 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 5070,79 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 13,05 % ;la capitalisation des intérêts ;la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie Il sollicite de la juridiction :

La Société COFIDIS a assigné Monsieur [N] [I] pour le voir condamner à lui payer :

la somme de 9923,98 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 08/11/2022 portant sur la somme principale de 11 000,00 Euros remboursable en plusieurs mensualités Le taux d’intérêt contractuel est de 5,18 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 9923,98 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 5,18 % ;la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie Il sollicite de la juridiction :

pour la somme de 9923,98 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 5,18 % ;la capitalisation des intérêts ;la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

EN DEFENSE

Monsieur [N] [I] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que les contrats visés dans l’assignation relèvent des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de ses créances par la production des documents utiles :

décompte de créance ;offre de prêtmise en demeurehistorique des règlementstableau d’amortissement consultation FICPhistorique

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 6485,04 Euros ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 5070,79 Euros ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 9923,98 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues.

par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital.

il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette.

la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

toute stipulation contraire est réputée non écrite.

les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments."

Attendu qu’en l’espèce compte tenu de leur caractère révisable les intérêts courent :

pour la somme de 6485,04 Euros, au taux légal à compter de l’assignation ;

Attendu qu’en l’espèce compte tenu de leur caractère révisable les intérêts courent :

pour la somme de 5070,79 Euros, au taux légal à compter de l’assignation .;Attendu qu’en l’espèce les intérêts contractuels courent :

pour la somme de 9923,98 Euros, au taux de 5,18 % à compter de l’assignation ;

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de paiement.

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Condamne Monsieur [N] [I] à payer à La société COFIDIS :

— la somme de 6485,04 Euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

la somme de 5079,79 Euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

la somme de 9923,98 Euros, avec intérêts au taux de 5,18 % à compter de l’assignation ;

Prononce la capitalisation des intérêts ;

Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

Condamne Monsieur [N] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE