Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 21 mai 2026, n° 25/12906 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/12906 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/12906
N° Portalis
352J-W-B7J-DAQTL
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour :
Me Alice MUNCK- BARRAUD #B0117 Me Antoine LE BRUN (LS)délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 21 mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. MIZE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alice MUNCK-BARRAUD, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #B0117
et par Me Laura BUYNOWSKI, avocate au barreau de SARREGUEMINES, avocate plaidante
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. PLASTECA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine LE BRUN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
S.A.S. MINIMA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine LE BRUN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 3ème chambre.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 3ème chambre.
Faite et rendue à [Localité 1], le 21 mai 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- République ·
- Saisine ·
- Avis motivé ·
- Discours ·
- Date ·
- Adresses
- Trouble ·
- Expertise ·
- Propriété ·
- Demande ·
- Mission ·
- Nuisances sonores ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Partie ·
- Référé
- Assurances ·
- Santé ·
- Arrêt de travail ·
- Fausse déclaration ·
- Question ·
- Assureur ·
- Décès ·
- Veuve ·
- Risque ·
- Adhésion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Régularité ·
- Maintien ·
- Courriel ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Propos ·
- Contrainte
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Pièces ·
- Procédure ·
- Nullité ·
- Interprète ·
- Prolongation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Successions ·
- Partie ·
- Accord ·
- Partage amiable ·
- Lot ·
- Indivision ·
- Mise en état ·
- Expertise
- Sociétés ·
- Chauffage ·
- Électricité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hors de cause ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Siège social ·
- Assureur
- Locataire ·
- Réparation ·
- Dégradations ·
- Régularisation ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Poste ·
- Constat d'huissier ·
- Loyer ·
- Détériorations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Référé ·
- Construction ·
- Architecte ·
- Siège ·
- Peinture ·
- Commune
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Versement
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Clause ·
- Exception d'incompétence ·
- Litispendance ·
- Titre ·
- Engagement ·
- Compétence exclusive
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.