Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 22 mai 2025, n° 25/00471

TJ Grenoble 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les locataires avaient manqué à leur obligation de paiement, rendant la résiliation du bail légitime.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a jugé que l'expulsion était justifiée en raison de la résiliation du bail et du non-respect des obligations par les locataires.
Accepté
Montant des loyers impayés
La cour a constaté que les locataires avaient une dette locative et a ordonné leur condamnation au paiement des sommes dues.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que les locataires devaient payer une indemnité d'occupation jusqu'à leur évacuation effective des lieux.
Accepté
Frais de procédure
La cour a ordonné que les dépens soient mis à la charge des locataires, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Accepté
Indemnité pour frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité au bailleur pour les frais irrépétibles engagés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 22 mai 2025, n° 25/00471
Numéro(s) :	25/00471
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Francoise SILVAN
Cabinet(s) :	L BESSON - MOLLARD
Parties :	S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L' HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00471 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MHO5

Copie exécutoire

délivrée le : 22 Mai 2025

à :

SELARL L.BESSON-MOLLARD

Copie certifiée conforme

délivrée le :22 Mai 2025

à :

Monsieur [I] [S]

Madame [G] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 22 MAI 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [I] [S]

et Madame [G] [S]

demeurant ensemble [Adresse 1]

tous deux non comparants

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 25 Mars 2025 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 3 avril 2025, la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (le bailleur) a donné à bail à M. [I] [S] et Mme [G] [S] (les locataires) un logement situé [Adresse 4], ainsi qu’un garage n°17 à la même adresse.

Par acte d’huissier du 15 janvier 2025 le bailleur a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :

— prononcer la résiliation du contrat de bail,

— ordonner l’expulsion de M. [I] [S] et Mme [G] [S] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement M. [I] [S] et Mme [G] [S] à payer :

la somme de 2 117,95 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 29 novembre 2024,une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,- condamner solidairement M. [I] [S] et Mme [G] [S] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les locataires ne se sont pas rendus à l’enquête sociale prévue par l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l’audience du 25 mars 2025, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 10 mars 2025 à la somme de 1 456,86 euros.

A la même audience, M. [I] [S] et Mme [G] [S] régulièrement cités en personne, n’ont pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation du 15 janvier 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 15 janvier 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail :

Une sommation de payer a été signifiée à M. [I] [S] et Mme [G] [S] le 16 juillet 2024 pour la somme de 3 002,73 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 16 juillet 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Les locataires ont donc manqué à leur obligation de payer le loyer.

En conséquence, la résiliation du contrat de bail doit être prononcée.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 10 mars 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 1 456,86 euros. Il sera fait droit à la demande en condamnation formée de ce chef pour ce montant, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 code civil qui limite à 2 ans, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, le bailleur n’est pas opposé à des délais, la situation de M. [I] [S] et Mme [G] [S] permet le règlement de la dette locative et le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience a été repris. Un délai de paiement sera donc accordé tel que défini dans le dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la résiliation seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion de M. [I] [S] et Mme [G] [S], occupant sans droit ni titre le logement en cause. L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible. Dans ce cas, au titre de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, sera payable jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du commandement de payer, seront mis à la charge de M. [I] [S] et Mme [G] [S].

L’équité commande d’allouer au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision ;

PRONONCE la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date de la présente décision ;

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter de ce jour égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ;

CONDAMNE solidairement M. [I] [S] et Mme [G] [S] à payer à la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, la somme de 1 456,86 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 10 mars 2025 (mois de février compris), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;

DIT que M. [I] [S] et Mme [G] [S] pourront solidairement s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 500,00 euros le 5 de chaque mois pendant 3 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette ;

SUSPEND pendant ce délai les effets de la résiliation du bail ;

DIT qu’en cas de paiement partiel, le règlement s’imputera en priorité sur le loyer échu avant d’être imputé sur l’arriéré locatif ;

DIT qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance, la résiliation du bail retrouvera son plein effet et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité ;

et, dans ce cas :

AUTORISE la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT à procéder à l’expulsion de M. [I] [S] et Mme [G] [S] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement sis [Adresse 4] ainsi que du garage n°17 à la même adresse,

CONDAMNE solidairement M. [I] [S] et Mme [G] [S] à payer à la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;

CONDAMNE solidairement M. [I] [S] et Mme [G] [S] à payer à la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme de 250,00 euros, sans intérêt, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

CONDAMNE solidairement M. [I] [S] et Mme [G] [S] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 16 juillet 2024.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 22 MAI 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Ouarda KALAI Françoise SILVAN