TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Christian PAUTONNIER ; Monsieur [H] [E]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/09113 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBABP

N° MINUTE :

6-2026

JUGEMENT

rendu le mercredi 20 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A. RLF – RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 mars 2026

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 mai 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 20 mai 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/09113 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBABP

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par actes de commissaire de justice du 25 septembre 2025, la société RLF – RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a assigné M. [H] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

Résiliation judiciaire du bail à la date du jugement, Ordonner l’expulsion de M. [H] [E], Ordonner l’enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers,Condamner M. [H] [E] à lui payer la somme de 7263,59 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation et de l’assignation pour le surplus, Condamner M. [H] [E] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, Condamner M. [H] [E] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût de la sommation de payer, de l’assignation et de sa notification au préfet.

À l’audience du 19 mars 2026 la société RLF – RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, représentée par son conseil, maintient ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 898,63 euros arrêtée au 9 mars 2026.

M. [H] [E], comparant en personne, indique avoir intégralement réglé la dette locative et sollicite le rejet des demandes de la bailleresse.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Autorisée en ce sens à l’audience, la société RLF – RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a produit en cours de délibéré un décompte actualisé du compte locatif et une note aux termes de laquelle elle se désiste de ses demandes principales, la dette ayant été réglée, et maintient uniquement ses demandes accessoires.

MOTIVATION

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La bailleresse ayant été contrainte d’agir en justice pour obtenir le paiement de sa créance, M. [H] [E] sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation et de sa notification au Préfet, en application de l’article 696 du code de procédure civile, mais non de la sommation de payer qui n’est pas un acte indispensable à l’introduction de l’instance et relève de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera en outre condamné à payer à la société RLF – RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection,

CONDAMNE M. [H] [E] aux dépens comprenant notamment le coût de l’assignation et de sa notification au Préfet mais non celui de la sommation de payer ;

CONDAMNE M. [H] [E] à payer à la société RLF – RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 20 mai 2026

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection