Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montbéliard, ctx protection soc., 18 nov. 2025, n° 25/00026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
[Adresse 2]
Tél. 03 81 90 70 00
[Courriel 12]
N° Minute :
N° d’affaire :
N° RG 25/00026 – N° Portalis DBXR-W-B7J-D3ZD
— --------------------------
code affaire :
88M
— ------------
Objet du recours :
décision [8] du 20 décembre 2024 :
— refus complément AAH
— refus CMI mention stationnement
________________
Débats en chambre du conseil du :
10 Septembre 2025
Affaire :
[N] [P]
contre
[Adresse 9]
Notification par LRAR à
[N] [P]
[10]
Par LS à
le
FE à [N] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition au greffe
Le MARDI 18 NOVEMBRE 2025
Dans l’affaire opposant :
M. [N] [P]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparant, et assisté de Me Valentin RICHE, avocat au barreau de MONTBELIARD
PARTIE DEMANDERESSE
et
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 4]
dispensé de comparaitre selon les modalités de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale
PARTIE DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ;
Sylvain BOURQUIN, Assesseur représentant les employeurs du régime général
Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général,
Marjolaine HEEDER, greffière
En présence de [D] [V], juriste assistante
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort
prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
SE DECLARE incompétent pour statuer sur la demande de Monsieur [N] [P] relative à l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement ;
RENVOIE Monsieur [N] [P] à mieux se pourvoir devant le Tribunal administratif de Besançon ;
INFIRME la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des 7 juin 2024 et 20 décembre 2024 ayant refusé l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés à Monsieur [N] [P] ;
DIT que le taux d’incapacité permanente de Monsieur [N] [P] est compris entre 50% et 79% et qu’il existe une restriction substantielle et durable à l’accès à un emploi ;
FAIT DROIT à la demande de Monsieur [N] [P] de bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés et ce, pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2024 ;
CONDAMNE la [11] au paiement des entiers dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [7] ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d’un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adn ·
- Architecte ·
- Mission ·
- Résiliation ·
- Plan ·
- Contrats ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Courriel ·
- Indemnité
- Finances ·
- Contentieux ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Fichier ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Ligne ·
- Prêt
- Congé ·
- Bail ·
- Vente ·
- Effets ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Date ·
- Loyer ·
- Préjudice moral ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Manche ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Maroc ·
- Algérie
- Méditerranée ·
- Franchise ·
- Catastrophes naturelles ·
- Sociétés ·
- Compagnie d'assurances ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Exploitation ·
- Sinistre ·
- Camping
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Associations ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Libération
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Actif ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Résiliation ·
- Délais
- Acquiescement ·
- Sécurité sociale ·
- Risque professionnel ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais irrépétibles ·
- Recours administratif ·
- Reconnaissance ·
- Décision implicite ·
- Maladie
- Assurance maladie ·
- Ayant-droit ·
- Préjudice ·
- Souffrance ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Indemnité ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Installation ·
- Protection ·
- Locataire ·
- Dol ·
- Titre ·
- Bail ·
- Dégât des eaux ·
- Peinture ·
- Dispositif
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Hôpitaux ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Contrainte ·
- Personnes
- Parents ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Italie ·
- École ·
- Partage ·
- Province ·
- Date ·
- Père
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.