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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 févr. 2026, n° 26/50807 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50807 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50807 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DBQNF
N° : 6
Assignation du :
21 Janvier 2026
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 février 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. CONDORCET
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ornella SARFATI, avocat au barreau de PARIS – #B0946
DEFENDERESSE
S.A.S. AUDIO CLAIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 23 février 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 21 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 23 février 2026, La S.C.I. CONDORCET se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. AUDIO CLAIRE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La S.C.I. CONDORCET se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 23 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
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