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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 16 mars 2026, n° 25/14794 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/14794 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Maitre Annie BROSSET et Maître Gwénaëlle BOUILLÉ
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/14794 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5VF
N° MINUTE :
Assignation du :
02 décembre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 16 mars 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. AS2R
118 avenue Beaurepaire
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
représentée par Me Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat vestiaire #E1072
DEFENDERESSE
S.D.C. DU 8 CITE DU PETIT THOUARS 75003 PARIS
41 avenue André Morizet
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Gwénaëlle BOUILLÉ, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #B1068
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 23 février 2026 par la société AS2R ;
Il est constaté que la société AS2R se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du 8 CITE DU PETIT THOUARS 75003 PARIS.
Le syndicat des copropriétaires n’ayant pas conclu au fond ou soulevé de fin de non recevoir, son acceptation au désistement n’est pas nécessaire.
La société AS2R sera condamnée aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société AS2R se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du 8 CITE DU PETIT THOUARS 75003 PARIS se désiste de l’action engagée ;
CONSTATE que ce désistement est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la société AS2R aux dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties ;
Faite et rendue à Paris le 16 mars 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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