Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 15 octobre 2025, n° 23/02698

TJ Paris 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté le désistement de la demanderesse et a noté que la partie défenderesse acceptait ce désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], la société [2] a demandé la constatation de son désistement d'instance, souhaitant mettre fin à la procédure engagée contre [3]. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a constaté le désistement de la demanderesse, qui a été accepté par la partie défenderesse. En conséquence, l'instance a été retirée du rang des affaires en cours, et les dépens, y compris les frais d'huissier, seront à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 15 oct. 2025, n° 23/02698
Numéro(s) :	23/02698
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joana VIEGASMichaël RUIMY
Parties :	Pôle, Société [ 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :

1 copie conforme délivrée à Maître VIEGAS en LS le :

Pôle social

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/02698 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2RQC

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 15 octobre 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de Lyon

dispensé de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,

[3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Joana VIEGAS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 juillet 2023,

Le tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 13 octobre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort,

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 octobre 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Linda BYRON, Assesseur, Dominique SEMERIA, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière.

La Greffière La Présidente