TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/51607 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCINT

N° : 4/MM

Assignation du :

03 Mars 2026

[1]

[1] 5 Copies certifiées

conformes délivrées le:

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 10 juin 2026

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Philippe JOUARY de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J0114

DEFENDERESSES

Société SFR FIBRE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

Société ORANGE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS – #L0064

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR

[Adresse 4]

[Localité 5]

non constituée

S.A.S. FREE

[Adresse 5]

[Localité 6]

et pour signification :

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par M^e Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS – #C2186

S.A. BOUYGUES TELECOM

[Adresse 7]

[Localité 7]

Ayant pour avocat constitué Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS – #B0873, non comparant à l’audience

S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES

[Adresse 8]

[Localité 8]

représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS – #P0445

Société OUTREMER TELECOM

[Adresse 9]

[Localité 9]

et pour signification au [Adresse 10]affaires [Adresse 11]

non constituée

SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE – SRR

[Adresse 12]

[Localité 10]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 06 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 03 mars 2026 et les motifs y énoncés,

Attendu que Madame la Présidente del’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers déclare se désister de son instance ;

Que la Société ORANGE, la S.A.S. FREE, et la S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES, acceptent le désistement ;

Que l’acceptation des défenderesses, la Société SFR FIBRE, la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR, la S.A. BOUYGUES TELECOM, la Société OUTREMER TELECOM et la SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE n’est pas nécessaire, ces dernièreés n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate que l’ AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS se désiste de son instance ;

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 10 juin 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Pauline LESTERLIN