TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

NAC: 56B

N° RG 25/01180

N° Portalis DBX4-W-B7J-T4VT

JUGEMENT

MINUTE N°B25/

DU : 12 Juin 2025

[B] [L], entrepreneur individuel.

C/

S.C.I. JCIS1, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Copie revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Juin 2025

à M^e Marie-Céline DEVIENNE

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties le 12/06/25

JUGEMENT

Le Jeudi 12 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 08 Avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [L], entrepreneur individuel,

[Adresse 7]

[Localité 1]

représenté par M^e Pierre LE JALLE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Marie-céline DEVIENNE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

La S.C.I. JCJS1, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 octobre 2023, la SCI JCJS1 acceptait le devis présenté par Monsieur [E] [L] exerçant sous la dénomination ALIBEOU à hauteur de 1.162€ HT augmenté de 6% de la vente des bois HT. Le 19 juin 2024, il éditait une facture de 5.700€ HT pour le suivi de chantier d’une coupe rase de peupliers sur 6,1 hectares. Le chantier était réceptionné le jour même par le client.

Aucun paiement n’était effectué malgré plusieurs relances amiables. Une mise en demeure était adressée par le conseil de Monsieur [E] [L] le 16 septembre 2024, sans davantage de succès.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2025, Monsieur [E] [L] exerçant sous la dénomination ALIBEOU a fait assigner la SCI JCJS1 aux fins d’obtenir, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

• 5700€ correspondant à la facture impayée avec intérêt à taux légal à compter du 6 août 2024,

• 2000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 8 avril 2025.

Monsieur [E] [L] exerçant sous la dénomination ALIBEOU, valablement représentée, explique que malgré le caractère incontestable de sa créance la SCI JCJS1 ne s’est toujours pas acquitté du paiement de sa facture, lui causant un préjudice de trésorerie.

La SCI JCJS1, assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

En application de l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. L’article 1103 du même code prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Dans le cas présent, Monsieur [E] [L] exerçant sous la dénomination ALIBEOU fait la preuve de la somme qu’il réclame en produisant le devis accepté le 24 octobre 2023, la preuve de la réalisation de la mission et la facture du 19 juin 2024 ainsi que les relances restées infructueuses.

La SCI JCJS1 sera condamnée au paiement de la somme de 5700€ avec intérêts à taux légal à compter de l’assignation du 7 mars 2025, faute de produire la preuve de l’envoi en recommandé des mises en demeure.

Sur les frais accessoires

Monsieur [E] [L] exerçant sous la dénomination ALIBEOU a dû ester en justice pour obtenir paiement, il lui sera donc alloué la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SCI JCJS1, partie perdante, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile,

Condamne la SCI JCJS1 à payer à Monsieur [E] [L] exerçant sous la dénomination ALIBEOU les sommes suivantes :

• 5700€ avec intérêt à taux légal à compter du 7 mars 2025,

• 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SCI JCJS1 aux dépens de l’instance.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Le Greffier Le Juge