Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 févr. 2026, n° 25/58447 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58447 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Le Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 1 ] c/ Société GTF GESTION ET TRANSACTION DE FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/58447 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBM6Y
FMN° :3
Assignation du :
02 Décembre 2025
N° Init : 23/56386
[1]
[1] 2Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 février 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, le cabinet OS Gestion et Patrimoine
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Elodie MADAR, avocat au barreau de PARIS – #A0469
DEFENDERESSE
Société GTF GESTION ET TRANSACTION DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS – #C0380
DÉBATS
A l’audience du 06 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 02 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 16 Novembre 2023 par laquelle Madame [E] [R] NÉE [D] a été commis en qualité d’expert;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
— La Société GTF GESTION ET TRANSACTION DE FRANCE
notre ordonnance de référé du 16 Novembre 2023 ayant commis Madame [E] [R] NÉE [D] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 04 mai 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 6], le 03 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Fanny LAINÉ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accident du travail ·
- Fracture ·
- Consultation ·
- Consultant ·
- Médecin ·
- Rapport ·
- Évaluation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Recours
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Assesseur ·
- Chambre du conseil ·
- Adoption ·
- Jugement ·
- Communication ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Rapport
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement ·
- Immeuble ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Charges de copropriété ·
- Droite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit logement ·
- Copie ·
- Juge ·
- Jugement
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Automobile ·
- Dénomination sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Code civil ·
- Acheteur
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Protection ·
- Effets ·
- Résiliation ·
- Délai ·
- Ordre public ·
- Contrats en cours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Consolidation ·
- État de santé, ·
- Sursis ·
- Demande ·
- Titre
- Syndicat de copropriétaires ·
- Administrateur provisoire ·
- Finances publiques ·
- Charges de copropriété ·
- Successions ·
- Immeuble ·
- Aide ·
- Région ·
- Mise en demeure ·
- Finances
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- In solidum ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Sommation ·
- Caution solidaire ·
- Juge des référés ·
- Libération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de rétractation ·
- Consommateur ·
- Rétracter ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Délai ·
- Frais de scolarité ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remboursement
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Clause ·
- Résolution ·
- Contrat de crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
- Mise en état ·
- Provision ·
- Montant ·
- Offre ·
- Préjudice ·
- Débours ·
- Siège ·
- Ès-qualités ·
- Tiers payeur ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.