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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 19 juin 2025, n° 24/07120 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07120 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/07120
N° Portalis 352J-W-B7I-C422U
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 19 Juin 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 2]” sis, [Adresse 3], réprésenté par son syndic, la Société FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE, S.A.S
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2390
DÉFENDERESSE
Madame [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non-représentée
***
Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 Mai 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 2]” sis, [Adresse 3];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 2]” sis, [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
Madame [S] [Z] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 2]” sis, [Adresse 3] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 2]” sis, [Adresse 3].
Faite et rendue à [Localité 7] le 19 Juin 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
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