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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 14 avr. 2026, n° 26/02787 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02787 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 26/02787
N° Portalis 352J-W-B7K-DB3YQ
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes à délivrées à :
Me Pommier,
le :
+1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 Avril 2026
DEMANDEURS
Monsieur [F] [N],
Madame [Z] [N],
représentés par Maître Jean-Christophe Pommier, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0112
DEFENDERESSE
Madame [X] [G],
majeure protégée représentée par Madame [P] [S],
défaillante
Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Victor Fuchs, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du Pôle civil de proximité.
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution au Pôle civil de proximité.
Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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